Quel délai pour les prud’hommes en 2022 ? C’est trop long !

Le droit du travail à l'heure numérique

Quel délai pour les prud’hommes en 2022 ? C’est trop long !

Quel délai pour les prud'hommes en 2022 ?

Quels sont les délais pour obtenir justice en droit du travail ? La procédure dure en moyenne 16 mois aux prud’hommes en 2022. Invisible dans des débats politiques essentiellement consacrés aux enjeux liés à la délinquance, la justice civile est pourtant frappée d’un déclassement continu depuis plusieurs décennies. Un récent rapport du Comité des États généraux de la justice pointe notamment les défaillances de la justice du travail en France.

Pourquoi la procédure prud’homale est aussi longue ?

La lenteur de la justice révèle d’abord un manque chronique de moyens matériels et humains. Cette lenteur est d’autant plus inquiétante qu’elle porte généralement préjudice aux justiciables les plus fragiles, et qu’elle n’est en rien le gage d’une décision de qualité.

Sur le terrain on constate que le nombre d’affaires terminées a chuté : -51 % entre 2016 et 2020, soit une moyenne de moins de 8 décisions rendues par an et par conseiller prud’homale. Or, malgré cette baisse des saisines, les délais de jugement n’ont pas diminué, au contraire, au niveau national du moins en raison de l’effondrement des sorties: la durée moyenne des procédures était 16,2 mois de janvier à juin 2021. 

Ensuite, les délais moyens devant les prud’hommes sont purement indicatifs. Ils varient aussi en fonction de la complexité de l’affaire, de l’engagement des victimes et de l’efficacité des avocats qui doivent en principe respecter les délais fixés pour déposer leurs pièces et l’argumentation.

 Enfin, ces délais dépendent aussi du lieu où le conseil de prud’hommes va être saisi. Les plus petits conseils prudhommaux peuvent rendre un jugement dans les 6 mois alors que les délais de jugement devant les Conseils de prud’hommes de la région parisiennes dépassent souvent 24 mois…

Quel delai pour les prudhommes nombre daffaires nouvelles 1
En 2019, 10 % des décisions au fond étaient rendues par le bureau de conciliation, 62 % par le bureau de jugement, tandis que 10 % faisaient l’objet d’un départage, le solde représentant les désistements, radiations, caducités et accords des parties.

Comment fonctionne la procédure devant les prud’hommes ? 

Les parties doivent se transmettre en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

La procédure devant le conseil de prud’hommes étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l’audience des débats. Une partie ne peut non plus être sanctionnée pour remise tardive de conclusions dans la mesure où elle était représentée à l’audience par son conseil.

Quel délai pour une procédure en référé devant les prud’hommes ?

Le référé est une procédure d’urgence qui doit permettre d’obtenir dans un délai raccourci une décision de justice immédiatement exécutoire. Autrement dit, c’est la voie rapide pour voir son affaire jugée par un tribunal. Contrairement à la procédure ordinaire, la procédure de référé ne comporte pas de phase de conciliation. Une fois le conseil de prudhommes saisi, le demandeur est directement convoqué à l’audience.

Malheureusement comme le constate le rapport des États généraux de la Justiceles, « même les juridictions les mieux organisées, rencontrent de réelles difficultés à fixer une audience à une date très rapprochée, rendant ainsi quasi-ineffectives les procédures en référé alors qu’il faudrait pouvoir garantir au salarié », une intervention dans un délai inférieur à 48 heures afin que des mesures urgentes puissent vraiment être prises.

Que désignent les délais de communication des pièces ? 

Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l’appui de leurs prétentions.

Le défaut ou le retard de communication des écrits, pièces et preuves à l’autre partie peut entraîner :

  • – soit le renvoi d’une audience à une date ultérieure
  • – soit la non-prise en compte des écrits, pièces et preuves au détriment de la partie qui ne les a pas communiqués et qui ne pourra pas s’en servir ni s’en prévaloir (article 15 et 135 code de procédure  civile).

30 mois d’attente dans les affaires complexes

Alors finalement quel délai pour les prud’hommes en 2022 ? Attention les délais peuvent facilement dépasser 30 mois lorsqu’un juge départiteur doit intervenir et les délais de jugement devant les chambres sociales des cours d’appel sont eux aussi préoccupants. Le juge départiteur est un magistrat professionnel qui intervient uniquement lorsque les conseillers prud’hommes (salariés ou employeur élus au sein de leur entreprise) n’ont pu se départager. Alors qu’en théorie et selon les textes (c. trav. art L.1454-2 et R.1454-29), l’audience de départage devrait avoir lieu dans un délai de un mois à partir du renvoi. En réalité, les délais de convocation devant le juge départiteur sont bien plus longs et peuvent aller jusqu’à 12 mois…

Justice trop lente : la France condamnée 

Selon le Rapport du Comité des États généraux de la justice rendu en juillet 2022 : même s’il faut souligner la plus grande complexité des affaires, « l’augmentation de la durée moyenne des délais dans un contexte de diminution généralisée du nombre des affaires nouvelles interroge sérieusement sur l’efficience de l’organisation de la justice ». Or, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l’homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un « délai raisonnable ».

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.