Pourquoi intégrer le droit à la deconnexion dans son organisation ?
Avec le développement du télétravail et l’évolution vers des organisations hybrides, de nouveaux modes de production sont apparus.
Ces usages générent des interrogations sur notre relation au travail, le besoin de sens et de reconnaissance ou encore la recherche d’un meilleurs équilibre vie professionnelle-vie personnelle.
Ces préoccupations sont à prendre en compte par les entreprises si elles veulent rester attractives et retenir leurs talents mais aussi éviter de futurs contentieux juridiques.
Aller plus loin pour rendre son organisation plus efficace
Du point de vue juridique, le « droit à la déconnexion » ne fait rien de plus que de rappeler le cadre de la loi sur les temps de repos. En dehors du temps de travail le salarié n’a pas d’obligation de travailler (et donc de répondre à ses mails) de sorte qu’il n’y a pas de droit nouveau. En revanche, il y a beaucoup d’enjeux à accompagner les nouveaux usages numériques des salariés.
Organiser un premier échangeDroit à la déconnexion : Que dit le code du travail ?
La loi contre l’hyper-connexion généralisée des salariés dans les entreprises françaises est en application depuis le 1er janvier 2017 dans les entreprises plus de 50 salariés qui doivent négocier des règles de déconnexion en dehors des heures de travail.
L’article L. 2242-8 du code du travail prévoit que « l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ».
« Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »
Répondre aux problématiques juridiques et numériques en droit du travail
TELETRAVAIL – HYBRIDE
Il est toujours préférable d’anticiper les conflits, et de tenter de trouver une solution transactionnelle avec l’employeur quand cela est possible. Le salarié ou le cadre obtient ainsi une solution souvent plus favorable et toujours plus rapide que devant les tribunaux.
CONTRÔLE DE L’ACTIVITE DES SALARIES
Contrôles et limites de l’utilisation d’internet (dispositifs de filtrage de sites, détection de virus…) et de la messagerie (outils de mesure de la fréquence des envois et/ou de la taille des messages, filtres « anti-spam »…).
DROIT A LA DECONNEXION
Réglementations relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Règles de bonnes connexions dans l’entreprise et en dehors.
USAGE D’INTERNET AU BUREAU
Contrôles et limites de l’utilisation d’internet (dispositifs de filtrage de sites, détection de virus…) et de la messagerie (outils de mesure de la fréquence des envois et/ou de la taille des messages, filtres « anti-spam »…).
RISQUE DE BURN OUT
Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars 2014, les juges ont requalifié une rupture conventionnelle en licenciement abusif, la rupture ayant été conclue dans un contexte de harcèlement moral managérial. L’originalité de cet arrêt est qu’il retient qu’un « management oppressant consistant dans d’incessants appels téléphoniques ou SMS en particulier en dehors des heures de travail », peut constituer du harcèlement moral managérial.
FREELANCE – REQUALIFICATION
Le risque de requalification des indépendants ne concerne pas que les plateformes numériques. Il convient d’être particulièrement vigilant dans les modalités d’encadrement de ces prestations.
CASE STUDY
Pourquoi s’engager en faveur d’un meilleur usage du numérique en entreprise ?
75 % c’est part des cadres utilisant les nouvelles technologies pour leur usage professionnel sur leur temps personnel. De plus en plus souvent, les salariés connectés ne se demandent plus s’ils sont au travail ou à la maison, mais bien s’ils sont dans un temps de travail ou dans un temps privé, alternant connexions et déconnexions quel que soit l’endroit où ils se trouvent.
Un enjeu de productivité
La création de valeur n’est plus proportionnelle au temps de présence au travail
Un enjeu de sécurisation juridique
La Loi travail dite Loi El Khomri a fait entrer l’exercice d’un droit à la déconnexion dans le code du travail français
Un enjeu de responsabilité sociétale
Préoccupations sociales, environnementales et éthiques.
Un enjeu de santé
Les risques de l’hyper-connectivité : Surcharge cognitive, épuisement, risques AVSC
Un enjeu d’équilibre de vie
L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale.
Un enjeu de sécurité routière
70 % des cadres affirment travailler pendant leurs trajets or écrire un message en conduisant multiplierait par 23 le risque d’accident.
Les engagements du cabinet au service des employeurs
Maître Yann-Maël LARHER, expert en droit social et spécialisé dans la défense de l’employeur, est à votre disposition pour vous informer, vous accompagner et améliorer votre quotidien, dans les usages numériques au travail comme dans les relations avec les salariés.
1
DISPONIBILITE
Répondre avec rapidité et efficacité:
à toutes les étapes, vous êtes tenu informé de l’avancement de votre dossier.
2
PERTINENCE
Maître LARHER, docteur en droit, élabore avec vous la stratégie juridique pertinente nécessaire à la défense de vos intérêts.
3
TRANSPARANCE
Les honoraires du cabinet sont toujours établis en amont en accord avec le client et de manière transparente.
DROIT DU TRAVAIL
& DU NUMERIQUE
Avocat au Barreau de Paris, Maître Yann-Maël LARHER met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du Droit du travail et social, de la liberté d’expression en ligne et du Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication.
SUIVRE SUR LINKEDINACHETER MON OUVRAGE
Retrouvez YML Avocat
