Créer ou diriger une entreprise pendant un arrêt maladie : ce que dit le droit

Un salarié en arrêt maladie publie sur LinkedIn l’ouverture de sa société. Son employeur le voit. Le lundi suivant, la question tombe : a-t-il le droit ?

On peut créer une entreprise pendant un arrêt maladie. On ne peut pas, en revanche, y faire n’importe quoi : deux risques distincts existent, l’un côté employeur (la loyauté), l’autre côté CPAM (les indemnités journalières), et on peut gagner sur l’un en perdant sur l’autre.

La réponse tient en deux temps. Créer une société, ou en être le président, n’est pas interdit en soi pendant un arrêt maladie. Mais ce que le salarié fait ensuite compte, et il est jugé sur deux terrains différents. Devant l’employeur, la question est celle de la loyauté. Devant la CPAM, celle de l’activité non autorisée. Les règles ne sont pas les mêmes, et c’est ce qui piège la plupart des salariés.

Peut-on créer une entreprise pendant un arrêt maladie ?

Oui, juridiquement, rien n’empêche de signer des statuts, d’immatriculer une société ou d’en devenir président ou gérant pendant un arrêt. L’arrêt suspend le contrat de travail. Il ne suspend pas la capacité de la personne à accomplir des actes juridiques, ni ne met fin à un mandat social.

La difficulté commence avec la distinction entre créer et travailler :

1. Créer : choisir une forme sociale, rédiger ou signer des statuts, déposer un capital, immatriculer. Ce sont des actes ponctuels.
2. Travailler : prospecter, produire, facturer, gérer au quotidien, animer des réseaux, intervenir auprès de clients. C’est une activité effective et régulière.

La première catégorie est rarement un problème. La seconde est celle que l’employeur, puis la CPAM, regardent de près. Le critère n’est donc pas l’existence de la société, mais la part que le salarié prend réellement à son activité, et ce que son médecin a autorisé.

Un élément pratique pour la suite : celui qui n’est que associé ou actionnaire d’une société dirigée par un tiers (un conjoint, un associé) ne se trouve pas dans la même situation que celui qui la dirige et la fait tourner. Qui fait quoi dans la société est un fait, et il se prouve.

Mon employeur peut-il me sanctionner ou me licencier ?

Pendant l’arrêt, le contrat est suspendu mais l’obligation de loyauté demeure. Pourtant, la règle retenue par la Cour de cassation est favorable au salarié : exercer une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas, en soi, un manquement à cette obligation. Pour justifier une sanction ou un licenciement, l’employeur doit démontrer un préjudice, une activité concurrente ou la violation d’un engagement précis du contrat.

Les trois situations qui font basculer le dossier

1. La concurrence. Si la société vise la même clientèle ou la même activité que l’employeur, le risque de faute est réel, même sans rémunération immédiate.
2. Le préjudice démontré. Atteinte à l’image, dénigrement, détournement de clients, de moyens ou d’informations : c’est à l’employeur d’en rapporter la preuve. Le seul fait de maintenir le salaire pendant l’arrêt ne suffit pas à la caractériser : le paiement par l’employeur des indemnités complémentaires aux allocations journalières n’est pas un préjudice (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017).
3. La clause d’exclusivité. Elle peut interdire toute autre activité professionnelle. Mais l’employeur doit prouver qu’elle a été violée. En 2018, il n’a pas pu l’opposer à un salarié qui avait constitué une société pendant son arrêt, faute de prouver qu’il avait perçu une rémunération au titre de la gérance (Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 16-28.513). Lisez donc la clause avec précision, puis vérifiez si une rémunération a été perçue : sans elle, l’employeur aura du mal à soutenir que vous exerciez une activité professionnelle.
4. L’aggravation de l’état de santé. L’employeur peut soutenir que l’activité a aggravé l’état de santé du salarié ou prolongé son arrêt. Il lui appartient de le prouver : par exemple, un salarié qui avait participé à quatorze compétitions de badminton pendant ses arrêts n’aurait pas dû être révoqué pour faute, l’aggravation de son état de santé n’étant pas démontrée (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-20.526). Les avis médicaux du salarié jouent alors un rôle central.

Que risque-t-on côté CPAM et indemnités journalières ?

C’est le risque le plus sous-estimé parce qu’il ne dépend pas de l’employeur, mais en pratique il arrive souvent que ce dernier dénonce le salarié. En effet, l’assuré en arrêt doit s’abstenir de toute activité non autorisée par son médecin (CSS, art. L.323-6). S’il ne le fait pas, la caisse peut retenir les indemnités journalières, voire en demander le remboursement.

La caisse ne regarde pas si l’employeur est lésé. Elle regarde si l’assuré exerce une activité incompatible avec l’arrêt. Un salarié qui dirige au quotidien une société (gestion courante, présence permanente, déplacements, rendez-vous clients) s’expose à ce qu’elle estime que son arrêt n’est pas respecté. Un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2009 (pourvoi n° 08-17.594) juge que l’exercice, même limité, de tâches inhérentes à la fonction de gérant (en l’espèce, gérant d’une brasserie) pendant un arrêt de travail est incompatible avec le versement des indemnités journalières de l’assurance maladie.

Le risque se réduit nettement dans deux cas :

• l’activité est limitée et son médecin l’a approuvée, de préférence par écrit ;
• la société est conduite par un tiers (un conjoint, un associé), le salarié se bornant à la présidence formelle, sans rémunération ni gestion.

Dans le second cas, la preuve compte : statuts, décision de non-rémunération, attestation de la personne qui dirige réellement, avis d’imposition. Une position de principe sans pièces ne tient pas devant une caisse.

Président de société et salarié : que change le mandat social ?

Deux casquettes, deux régimes. Quand vous êtes salarié, un contrat de travail vous lie à votre employeur : vous recevez des instructions et vous êtes payé pour un travail. Quand vous êtes président d’une SAS ou gérant d’une société, vous dirigez : vous tenez vos pouvoirs de la loi et des statuts, et personne ne vous donne d’ordres. C’est un mandat social, que le Code du travail ne régit pas.

Un point de vocabulaire qui prête à confusion : pour la sécurité sociale, le président de SAS est « assimilé salarié », c’est-à-dire qu’il cotise comme un salarié. Cela ne fait pas de lui un salarié au sens du droit du travail.

Concrètement, pour un salarié en arrêt maladie qui préside sa propre société :

• Le titre de président ou de gérant ne protège pas. La CPAM regarde les actes réellement accomplis. Donner des directives, organiser le travail, signer ou gérer, même de façon ponctuelle, peut constituer une activité incompatible avec le versement des indemnités journalières si elle n’a pas été autorisée.
• Pour le droit du travail, ce n’est pas un second emploi salarié. Votre employeur ne peut pas vous reprocher d’avoir « travaillé » pour un autre employeur. Il ne peut invoquer que la loyauté, avec les conditions vues plus haut : concurrence, préjudice, clause d’exclusivité.

Un cas particulier : être à la fois salarié et président de la même société. Exemple : vous êtes directeur technique salarié de la start-up dont vous êtes aussi président. L’arrêt suspend vos fonctions de directeur technique, pas votre présidence. Il faut donc séparer nettement les deux : plus aucune tâche technique de salarié pendant l’arrêt, et un mandat limité au strict nécessaire (signer, représenter). Sinon, l’employeur comme la caisse pourraient contester la réalité de l’arrêt.

Que faire concrètement ?

Si vous êtes salarié en arrêt

1. Demandez à votre médecin ce qui est compatible avec l’arrêt, et obtenez sa réponse par écrit.
2. Relisez votre contrat : clause d’exclusivité, de non-concurrence, de discrétion.
3. Vérifiez que votre société n’est pas concurrente de votre employeur.
4. Ne percevez aucune rémunération de la société pendant l’arrêt, et gardez la preuve de qui fait réellement quoi.
5. Evitez toute communication publique : un profil professionnel ou une vidéo datée pendant l’arrêt est exactement ce qu’un employeur produit comme preuve.

Si vous êtes employeur

Avant de sanctionner, vérifiez trois points : la société est-elle concurrente, avez-vous un préjudice que vous pouvez prouver, la clause d’exclusivité s’applique-t-elle à une activité rémunérée. Compter sur la seule création de la société expose à un licenciement privé de cause réelle et sérieuse.

Questions fréquentes

Puis-je être licencié parce que j’ai créé une entreprise pendant mon arrêt maladie ? Pas pour ce seul motif. L’employeur doit prouver un préjudice, une concurrence ou la violation d’une clause valable.

Puis-je être président d’une SAS en arrêt maladie ? Oui, le mandat social n’est pas suspendu par l’arrêt. Mais une direction effective et quotidienne expose à un contrôle de la CPAM.

La CPAM peut-elle me réclamer les indemnités journalières ? Oui, si elle estime que vous avez exercé une activité non autorisée (CSS, art. L.323-6).

Ai-je besoin de l’accord de mon employeur ? Aucun texte ne l’exige pour créer une société. Votre contrat peut cependant contenir une clause qui l’impose.

Votre activité vous expose-t-elle réellement ?

Avant de lancer ou de poursuivre votre activité pendant l’arrêt, analyser ce qu’elle implique concrètement pour vous

Créer une société pendant un arrêt maladie peut vous exposer. Tout dépend de ses effets concrets sur votre situation : nature de l’activité, proximité avec celle de votre employeur, rémunération perçue, clause de votre contrat, avis de votre médecin et place réelle que vous prenez dans la société.

L’analyse doit intervenir avant de lancer l’activité, de communiquer publiquement ou de répondre à votre employeur ou à la CPAM. Elle permet de déterminer si votre projet peut se poursuivre en l’état, s’il faut l’aménager ou si vous devez vous préparer à contester une sanction.

YML Avocat accompagne les salariés, cadres et cadres dirigeants face aux sanctions, aux licenciements et aux contrôles liés à une activité exercée pendant un arrêt maladie. Pour analyser confidentiellement votre situation avant toute décision, vous pouvez prendre rendez-vous en visioconférence.

Article rédigé par Maître Yann-Maël Larher, avocat au Barreau de Paris et docteur en droit social. Dernière vérification juridique : 14 octobre 2026.