Inaptitude au travail: indemnités et conséquences pour le salarié

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Inaptitude au travail: indemnités et conséquences pour le salarié

Inaptitude au travail: indemnité/conséquence pour le salarié

L’inaptitude au travail désigne d’abord l’incapacité d’exercer son emploi. On parle par exemple dans la vie courante « d’une inaptitude à jouer du piano ». En droit du travail l’inaptitude c’est l’incapacité du salarié à effectuer le travail pour lequel il a été embauché. 

Déclaré inapte, pourquoi mon employeur refuse de me proposer un emploi disponible au sein de l’entreprise ? 

En principe, le salarié inapte doit posséder un diplôme en adéquation avec le poste disponible. En cas de non adéquation, les délais de formation et les difficultés de financement associées sont souvent des freins pour les employeurs. 

Quelle est la différence entre l’inaptitude d’origine personnelle et l’inaptitude professionnelle au travail ? Quelles sont les conséquences ? 

L’inaptitude d’origine personnelle résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel alors que l’inaptitude professionnelle est en lien avec la vie professionnelle. 

Les indemnités ne seront pas les mêmes en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel et en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnel.

Lorsque le salarié fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, il a notamment droit à une indemnité spéciale de licenciement, d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement.

Cette dernière est égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (pour les 10 premières années) ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (à partir de la 11e année). 

Quelle indemnité quand on est inapte au travail ?

  • lors d’un licenciement pour inaptitude au travail : la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié au versement de l’indemnité légale de licenciement (ou si elle est plus favorable, à l’indemnité conventionnelle) et une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis. Le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
  • Lors d’un licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnel : la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté (généralement de 1 à 3 mois), à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf si le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif) et une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis.

Comment calculer le montant de l’indemnité légale doublée (en cas d’inaptitude au travail d’origine professionnelle) ?

Il suffit tout simplement de multiplier l’indemnité de licenciement légale par 2. Le calcul sera donc :

Pour 10 ans d’ancienneté ou moins : salaire de référence x ¼ x nombre d’années d’ancienneté x 2

Pour plus de 10 ans d’ancienneté : [(salaire de référence x ¼ x 10) + (salaire de référence x ⅓ x nombre d’années d’ancienneté supplémentaires)] x 2

Quand l’employeur doit reprendre le paiement du salaire de l’employé déclaré inapte ? 

Lorsque le salarié est déclaré inapte à son emploi, il n’est en principe pas payé tant qu’il n’est pas reclassé. Mais si au bout de un mois il n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire. Le délai d’un mois commence à courir « à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ».

Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n°18-10.719), la Cour de Cassation rappelle ainsi que l’employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié même si l’intéressée avait retrouvé un nouvel emploi à temps plein

Quand peut-on bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ? 

Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D. 433-3 du code de la sécurité sociale afin de bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude. Cette indemnité a pour objectif de compenser la perte de revenus pendant la période de reclassement.

L’indemnité temporaire d’inaptitude est versée uniquement si le salarié ne reçoit aucune rémunération liée à l’activité salariée pour laquelle il a été déclaré inapte. Ainsi, l’indemnité temporaire d’inaptitude ne peut se cumuler avec le maintien du salaire par l’employeur (ou dans le cadre d’un dispositif complémentaire) ou avec une rémunération versée au titre d’un congé payé quel qu’il soit (congé annuel, RTT, journées de récupération…).

En cas d’inaptitude à mon poste de travail, l’employeur peut-il imposer un changement de fonctions ? 

L’employeur ne peut procéder à la modification unilatérale du contrat de travail, même si cette modification n’entraîne que peu de conséquences pour le salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer au salarié la réalisation de tâches qui ne ressortiraient pas à la qualification requise pour les fonctions que le salarié déclaré inapte occupait initialement dans l’entreprise. 

En effet, selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur a l’obligation de le reclasser dans un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin « par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants».

Or le salarié est en droit de refuser une telle proposition, qui modifierait son emploi ou sa qualification. Tel est par exemple le cas d’un salarié qui faisait valoir que le poste proposé en reclassement lui faisait perdre son statut de cadre et de journaliste et de plus entraînait une baisse de sa rémunération (Cass. soc., 14 juin 2000, n°98-42.882). 

Puis-je travailler pendant un licenciement pour inaptitude ?

La réponse est négative si le salarié est en arrêt maladie. Il faut être prudent après la visite de reprise qui a conduit à la visite de reprise. Tout dépendra alors du délai que l’employeur met à mettre en oeuvre le licenciement.

En application de l’article L. 1226-4 du code du travail, l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Si le salarié n’est pas licencié dans ce délai il pourra continuer à toucher son salaire et sera libre de trouver un nouvel emploi sans pouvoir être accusé de déloyauté envers son employeur initial (Cass soc, 4 mars 2020,18-10.719). 

Peut-on suivre une formation pendant son arrêt de travail avant l’avis d’inaptitude ? 

Le code de la Sécurité sociale permet de réaliser certaines actions de formations pendant l’arrêt de travail, avec maintien des indemniés journalières. Ces actions doivent concourir à favoriser le retour à l’emploi dans l’entreprise d’origine ou dans une autre entreprise, et s’inscrire dans une durée inférieure ou égale à la durée prévisible de l’arrêt de travail.

Cette disposition nécessite un accord préalable du médecin traitant et l’avis du médecin conseil. (pour aller plus loin https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19300). En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le contrat de travail peut également être suspendu pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel (Article L.1226-3 du code du travail).

Peut-on conclure une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude ? 

Une rupture conventionnelle peut être conclue entre l’employeur et un salarié déclaré inapte à son poste de travail, que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle. L’employeur doit toutefois mener jusqu’à son terme la procédure de constatation de l’inaptitude et rechercher les possibilités de reclassement compatibles avec l’avis d’inaptitude (Cass. soc., 29 mai 2013, n°12-15.313). 

Quel est le salaire après l’avis d’inaptitude au travail ? Quel revenu quand on est inapte au travail ?

Se maintenir dans l’emploi est un réel défi posé aux salariés déclarés inaptes et ces derniers se retrouvent souvent pris en charge par Pôle emploi à la suite de l’avis d’inaptitude. Pôle Emploi vous propose d’effectuer gratuitement une simulation de vos droits au chômage. Pôle Emploi déterminera votre Salaire Journalier de Référence.

Pour les salariés en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt. Pôle Emploi appliquera ensuite 2 formules : soit 40,4% du SJR + 12,12€ par jour (montant 2022) ; soit 57% du SJR. Le montant le plus favorable correspondra au montant journalier de votre allocation de retour à l’emploi.

Attention toutefois. Il faut anticiper une période sans revenus. En plus de la perte de revenus pendant la période de reclassement pour les salariés dont l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, le salarié une fois licencié sera soumis à une période de carence supplémentaire dont le maximum sera de 5 mois en fonction des indemnités qu’il aura perçues sur son solde de tout compte.

Il ne s’agit pas seulement d’une indemnité transactionnelle mais du supplément que touche le salarié du fait d’une indemnité de licenciement conventionnelle plus généreuse que l’indemnité légale de licenciement. Enfin, s’ajoute à tout cela un délai incompressible de 7 jours. 

Puis-je demander des dommages et intérêts après mon licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Dans le cas particulier où l’accident du travail ou la maladie professionnelle à l’origine de l’inaptitude est dû à une faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut saisir la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude et cumuler la réparation au titre de la faute inexcusable de l’employeur avec celle au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 17 oct. 2012, n°11-18.648).

Pour aller plus loin : Inaptitude du salarié : tout savoir sur la procédure de reconnaissance

Inaptitude au travail : l’assistance d’un avocat en droit du travail

L’assistance d’un avocat est souvent cruciale pour éviter de commettre des erreurs dans la procédure.

Docteur en droit du travail, Maître Yann-Maël LARHER, assiste les salariés ainsi que les employeurs afin de prendre toute la mesure de situations critiques et sensibles. 


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