Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur : 3 actions juridiques à envisager en cas de séquelles persistantes

La victime d’un accident du travail peut obtenir une indemnisation pour les préjudices qu’elle a subis du fait de l’accident. Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont également droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Accident du travail : l’exemple d’un salarié en lutte pour obtenir réparation après des séquelles persistantes

Un salarié, après avoir subi un accident du travail, a été en arrêt maladie pendant une longue période. L’accident s’est produit dans des conditions de travail défectueuses : les escaliers de l’entreprise étaient en mauvais état, présentant des dangers de chute en raison de leur usure et de leur glissance. Le salarié a subi des blessures importantes, notamment une fracture de la clavicule, qui n’a pas été correctement soignée, entraînant des douleurs persistantes. Après une longue convalescence, le salarié a repris son travail en mi-temps thérapeutique. Cependant, il a rencontré des difficultés dues aux conditions de travail inadaptées à son état, et la période d’essai a été interrompue avant la fin du mois. Le salarié se retrouve avec des séquelles qui continuent à affecter sa capacité de travail et sa qualité de vie. Il est préoccupé par l’insuffisance de l’indemnisation accordée par la Sécurité Sociale et souhaite explorer des recours supplémentaires pour obtenir une réparation complète de son préjudice.

Accident du travail et séquelles persistantes : Que faire ?

1. Demander une Indemnisation par la Sécurité Sociale

Lorsqu’un assuré subit un accident du travail ou une maladie professionnelle, un taux d’incapacité (taux d’IPP) est souvent fixé si des séquelles persistent après la consolidation de son état de santé.

a. Indemnisation uniquement en cas d’incapacité permanente

En principe, la réparation du préjudice après un accident de travail ou une maladie professionnelle est « forfaitaire » et non « intégrale ». Cette limitation renforce l’importance de la précision du taux d’incapacité, souvent la seule réparation possible.

Le salarié doit ainsi obtenir une évaluation du taux d’incapacité permanente par le médecin conseil de la Sécurité Sociale.

Cette évaluation déterminera le type d’indemnisation :

• Taux inférieur à 10% : Indemnisation en capital (versement en une fois).
• Taux supérieur à 10% : Indemnisation sous forme de rente (versement périodique).

b. Démarches à entreprendre pour obtenir une indemnité par la sécurité sociale après un accident du travail

• Constitution du dossier : Assurez-vous que tous les documents médicaux et rapports concernant l’accident, les séquelles et les évaluations de l’incapacité soient complets et à jour.
• Suivi auprès de la Sécurité Sociale : Veillez à ce que la Sécurité Sociale ait toutes les informations nécessaires pour traiter la demande d’indemnisation. Contactez la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour toute question ou clarification.
• Contester le taux d’incapacité : Beaucoup de personnes, par manque d’information ou résignation, n’interrogent pas ce taux d’IPP, qui est fréquemment sous-évalué. Il est essentiel de comprendre pourquoi et quand contester ce taux pour garantir une réparation juste.

2. Demander une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur

Lorsqu’une faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une indemnisation complémentaire. Le versement est assuré par la CPAM, qui ira ensuite réclamer les sommes à l’employeur jugé fautif.

a. Dans quelles situations peut-on parler de faute inexcusable de l’employeur ?

Pour obtenir des indemnités complémentaires, il est souvent nécessaire de présenter un dossier solide démontrant la faute inexcusable de l’employeur, en rassemblant des preuves telles que des témoignages, des rapports techniques et des états des lieux des conditions de travail. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du travail est généralement recommandé pour maximiser les chances de succès dans ce type de procédure.

• Définition : La faute inexcusable est caractérisée par le manquement grave de l’employeur à son obligation de sécurité, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires. (Cass. 2ème civ., 8 octobre 2020, n°18-26.677).
• Éléments à Apporter : Il faudra démontrer que l’employeur avait connaissance du danger (ou aurait dû en avoir connaissance) et que ce danger a contribué directement à l’accident.

b. Quels sont les éléments qui permettent d’augmenter l’indemnisation ?

Si la faute inexcusable est prouvée, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire qui couvre les préjudices non pris en charge par la Sécurité Sociale, notamment les pertes de gains professionnels futurs, les frais médicaux non couverts, etc. Au titre de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le salarié peut demander la réparation « du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle »

1. Les préjudices personnels :
   • Préjudice physique et moral : Compensation pour les souffrances physiques et morales endurées par le salarié.
   • Préjudice esthétique : Compensation en cas de défiguration ou d’atteinte à l’apparence physique.
   • Préjudice d’agrément : Compensation pour la perte de jouissance des activités de loisirs et de la vie quotidienne.
2. Les préjudices professionnels :
   • Perte de gains professionnels futurs : Compensation pour les pertes de revenus que le salarié subit en raison de son incapacité à travailler de manière normale à l’avenir.
   • Incidence professionnelle : Compensation pour les conséquences de l’accident sur la carrière et la possibilité de progression professionnelle.
3. Frais médicaux non couverts :
   • Dépenses de santé : Remboursement des frais non pris en charge par la Sécurité Sociale.
   • Frais divers : Compensation pour les frais annexes liés aux traitements, comme les déplacements pour des consultations médicales ou les frais d’aménagement du logement et d’un véhicule adapté en raison du handicap.
4. Préjudice sexuel :
   • Compensation en cas de diminution ou de perte de la capacité à avoir des relations sexuelles normales (Cass. Civ 2ème, 4 avril 2012, n°11-14311 et 11-14594)

3. Démarches juridiques à entreprendre pour démontrer la faute inexcusable de l’employeur

En résumé, la compétence des juridictions dépend de la nature de la demande : indemnisation de dommages liés à un accident du travail (juridiction de sécurité sociale) ou contestation de la légitimité d’un licenciement (juridiction prud’homale).

• Attention aux délais de prescription : Pour prouver une faute inexcusable de l’employeur, la victime dispose de deux ans à compter de l’accident ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle par un médecin.
• Demande auprès de la CPAM : Si vous avez suffisamment de preuves, faites une demande formelle de reconnaissance de la faute inexcusable auprès de la CPAM, qui pourra ensuite entraîner une révision de l’indemnisation.
• Expertise médicale judiciaire : En pratique, les juridictions nomment un expert qui sera chargé de réaliser une expertise médicale judiciaire. Ce dernier pourra ainsi procéder à un examen médical du salarié, prendre connaissance de son dossier médical et de tous documents lui permettant d’évaluer les préjudices subis. Et c’est le rapport de l’expert qui permettra au salarié de chiffrer les sommes qu’il réclamera au titre de l’indemnisation de ses préjudices.
• Action en justice : La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur implique nécessairement un manquement de ce dernier à ses obligations en matière de sécurité. Elle devrait donc avoir quasi-automatiquement pour conséquence une procédure prud’homale.

Compétence des juridictions en matière d’indemnisation des dommages liés à un accident du travail:

• L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale.

Compétence des juridictions en matière de rupture du contrat de travail :

• De son côté, la juridiction prud’homale (les Prud’hommes) est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail. Cela inclut les licenciements pour inaptitude lorsqu’il est démontré que cette inaptitude est due à un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité.

Conclusion

Le salarié doit d’abord faire évaluer son taux d’incapacité permanente pour déterminer l’indemnisation de la Sécurité Sociale. Ensuite, il est crucial d’examiner si la faute inexcusable de l’employeur peut être prouvée, ce qui permettrait de demander une indemnisation complémentaire. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail et en droit de la sécurité sociale pour maximiser ses chances d’obtenir une réparation adéquate.