Le financement d’un avocat par le CSE : cadre et précisions
Le CSE peut-il financer un avocat pour assister les salariés ? Oui, le Comité Social et Économique (CSE) peut financer un avocat pour assister les salariés, mais cela dépend du cadre dans lequel ce financement s’inscrit. Voici les détails à connaître :
1. Le cadre juridique et les budgets du CSE
Le CSE dispose de deux budgets distincts :
- Budget de fonctionnement, destiné aux besoins de gestion et de fonctionnement du CSE ;
- Budget des activités sociales et culturelles (ASC), utilisé pour des prestations en faveur des salariés.
En effet, le CSE peut proposer aux salariés le bénéfice de l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats afin de les aider sur des questions de droit privé et de droit social. Cette prestation est une activité sociale et culturelle et, à ce titre, son coût s’impute sur ce même budget (TGI de Paris, 4 juin 2013, n°12-05394).
De plus, le CSE peut également prendre en charge les frais d’avocat d’un salarié dans un litige portant sur les conditions de travail. Par exemple, le Tribunal judiciaire de Nanterre a jugé, le 17 novembre 2021, que le CSE pouvait utiliser son budget des activités sociales et culturelles pour couvrir les frais d’un salarié contestant une sanction infligée après un accident du travail, dans un contexte de mise en danger sur son lieu de travail.
Par ailleurs, pour faciliter le bon fonctionnement du CSE, les représentants peuvent faire appel à un cabinet d’avocats pour des conseils ou une assistance. Dans ce cas, la facture sera imputée sur le budget de fonctionnement du CSE.
2. Les pratiques et précautions à respecter
De nombreux CSE souscrivent une assistance pour les élus et une autre pour les salariés. Une double prestation (élus et salariés) financée sur un seul budget (fonctionnement) est contestable, aussi bien par un représentant du CSE que par l’employeur. Il est donc crucial de respecter l’affectation correcte des budgets.
Cependant, il est essentiel de distinguer les budgets utilisés :
- Confusion des budgets : Une mauvaise répartition des dépenses entre les budgets peut être contestée.
- Décisions mal documentées : Toute décision de financement doit être validée par une délibération du CSE, consignée dans un procès-verbal.
- Transparence financière : Le CSE doit garantir une traçabilité et une justification claire des dépenses engagées.
3. Exemples pratiques de financement d’un avocat par le CSE
- Accompagnement collectif des salariés : Si un licenciement collectif ou un plan social est envisagé, le CSE peut utiliser le budget de fonctionnement pour financer un avocat qui informera et accompagnera les salariés concernés.
- Consultations juridiques individuelles : Les prestations permettant aux salariés d’obtenir des conseils juridiques (par exemple, sur le droit privé ou le droit social) peuvent être financées par le budget ASC, en conformité avec les décisions de justice précitées.
- Assistance des élus : Les représentants du CSE peuvent faire appel à un avocat pour les accompagner dans leurs fonctions (analyse des accords collectifs, gestion des conflits avec l’employeur, etc.), financé par le budget de fonctionnement.
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