Avocat déréférencement Google : retirer un résultat

Un article ancien, une procédure, une photo, une condamnation, un avis ou une publication hostile peut ressurgir chaque fois qu’un client, un recruteur ou un proche tape votre nom dans Google. Le déréférencement constitue alors l’un des leviers d’une stratégie plus globale de protection de votre e-réputation.

La première question n’est pas seulement : « Comment supprimer ce résultat ? » C’est : faut-il obtenir le retrait de la page, sa correction, son anonymisation ou son déréférencement par Google ?

Ces démarches ne produisent ni le même résultat, ni les mêmes preuves, ni les mêmes chances de succès. YML Avocat vous aide à choisir la bonne voie, à documenter votre demande et, lorsque cela est nécessaire, à engager le recours approprié.

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Déréférencement Google, effacement, anonymisation : ce qui change réellement

Le déréférencement ne supprime pas la page d’origine. Il demande à Google de ne plus faire apparaître une ou plusieurs URL lorsqu’une recherche est effectuée à partir de votre nom et de votre prénom. L’article, la décision ou la publication peut donc rester accessible autrement : avec son titre, une autre requête ou un lien direct.

L’effacement ou le retrait à la source vise, lui, l’éditeur du site. Il peut conduire à la suppression de la page, d’une photographie ou d’une donnée personnelle. L’anonymisation consiste à retirer votre identité ou à la remplacer par des initiales.

Le bon dossier ne consiste donc pas à envoyer le même courrier à tout le monde. Il commence par une qualification précise du contenu, de son auteur et du préjudice.

Dans quels cas Google peut-il déréférencer un résultat ?

Depuis l’arrêt Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, l’exploitant d’un moteur de recherche est regardé comme responsable du traitement qu’il effectue lorsqu’il indexe et affiche des résultats contenant des données personnelles. Une personne physique peut demander que certains liens ne soient plus associés à son identité dans les résultats du moteur.

Ce droit n’est pas automatique. Google doit mettre en balance votre droit au respect de la vie privée et à la protection de vos données avec le droit du public à accéder à l’information.

Les éléments les plus importants sont généralement les suivants :

• la nature de l’information : vie privée, santé, vie sexuelle, opinions, procédure pénale, activité professionnelle, information journalistique ;
• son exactitude, sa présentation et son contexte ;
• son ancienneté et la question de savoir si elle reflète encore votre situation actuelle ;
• votre rôle dans la vie publique et l’intérêt concret du public à vous identifier ;
• les conséquences documentées du référencement sur votre vie professionnelle, familiale ou personnelle.

Un résultat très ancien peut demeurer légitime s’il concerne une personne exerçant des fonctions publiques ou des faits qui conservent un intérêt réel pour le public. À l’inverse, une information exacte peut devenir disproportionnée si elle ne correspond plus à la situation présente et compromet durablement la réinsertion d’une personne privée.

Données sensibles, procédures et condamnations pénales

Les données de santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle bénéficient d’une protection renforcée. Il en va également des données relatives aux infractions, poursuites et condamnations pénales.

Dans l’arrêt GC e.a. c/ CNIL du 24 septembre 2019, la Cour de justice a rappelé que ces protections s’imposent aussi au moteur de recherche lorsqu’il reçoit une demande de déréférencement. Il doit apprécier si le maintien du résultat est strictement nécessaire à l’information du public.

Cela ne signifie pas qu’un article de presse portant sur une condamnation disparaîtra nécessairement des résultats. Mais la chronologie de la procédure, un non-lieu, une relaxe, une réhabilitation, l’exercice actuel d’une activité, la notoriété de la personne et le contenu exact de l’article doivent être analysés avec soin.

Information inexacte ou devenue trompeuse

Lorsque le contenu référencé comporte des informations manifestement inexactes, le demandeur doit fournir les éléments pertinents qu’il peut raisonnablement produire. Dans son arrêt Google, C-460/20, du 8 décembre 2022, la Cour de justice a précisé que Google doit déréférencer le résultat lorsque cette inexactitude est établie, sans exiger une décision de justice préalable dans tous les cas.

En pratique, une décision de justice, un jugement de relaxe, une ordonnance de non-lieu, un communiqué correctif, un droit de réponse ou une pièce objective peuvent changer la solidité du dossier.

Comment demander le déréférencement à Google ?

La demande doit être ciblée. Une formule générale du type « retirez tout ce qui me concerne » a peu de chances d’aboutir.

Il faut, pour chaque URL :

1. identifier précisément la recherche qui fait apparaître le résultat ;
2. conserver une capture d’écran datée du résultat et de la page source ;
3. expliquer ce que contient la page, ce qu’elle omet éventuellement et pourquoi son association à votre nom est devenue disproportionnée ;
4. joindre les documents qui établissent votre situation actuelle et les conséquences concrètes du référencement ;
5. formuler une demande cohérente avec l’objectif poursuivi : déréférencement, retrait, anonymisation ou rectification.

Google propose un formulaire dédié au droit au déréférencement. Le moteur doit répondre à l’exercice des droits dans le délai prévu par le RGPD, en principe un mois, sous réserve des prolongations légalement admises lorsqu’une demande est complexe ou multiple.

Une demande mal préparée peut enfermer le dossier dans une présentation trop sommaire. C’est particulièrement vrai lorsque le résultat concerne une procédure pénale, une publication journalistique, un conflit professionnel exposé en ligne ou une personnalité ayant une visibilité publique.

Que faire si Google refuse ?

Un refus n’est pas forcément définitif. Il faut d’abord comprendre la motivation du moteur et vérifier si les faits, les URL, les pièces et la mise en balance ont été correctement présentés.

Selon la situation, plusieurs voies peuvent être envisagées :

• une demande mieux étayée auprès de Google ou d’un autre moteur de recherche ;
• une démarche parallèle auprès de l’éditeur pour obtenir suppression, correction ou anonymisation ;
• une plainte auprès de la CNIL ;
• une action judiciaire, notamment lorsqu’une atteinte actuelle justifie une mesure ciblée et que les preuves sont suffisamment réunies.

L’action contre le moteur ne doit pas faire oublier le contenu à la source. Dans certains dossiers, le déréférencement est la solution proportionnée ; dans d’autres, seul un retrait, une anonymisation ou une rectification de la publication peut traiter durablement le problème. Le Conseil d’État a ainsi pu enjoindre à la CNIL de mettre Google en demeure de déréférencer un lien dans une décision du 20 avril 2023, après une appréciation concrète du dossier.

Le déréférencement est-il mondial ?

En principe, le droit de l’Union européenne impose le déréférencement sur les versions du moteur correspondant aux États membres de l’Union. Google doit aussi mettre en œuvre des mesures suffisamment efficaces pour empêcher ou, au minimum, sérieusement décourager l’accès aux résultats depuis un État membre par le biais d’une autre extension de son moteur.

La Cour de justice a toutefois jugé qu’il n’existait pas, en droit de l’Union, d’obligation générale de déréférencement mondial. Cette solution a été reprise par le Conseil d’État le 27 mars 2020. La portée concrète doit être appréciée selon la décision obtenue et les circonstances du litige.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Le déréférencement est une matière de preuve et de proportionnalité. Le sujet n’est pas de dire que le contenu est gênant : il faut démontrer pourquoi le maintien du lien à partir de votre identité porte aujourd’hui une atteinte excessive à vos droits, sans méconnaître le droit légitime du public à l’information.

YML Avocat intervient notamment pour :

• analyser les résultats, les pages sources et l’urgence de la situation ;
• distinguer ce qui relève du droit des données personnelles, de la vie privée, du droit de la presse, du droit à l’image et de la liberté d’expression ou de la responsabilité civile ;
• déterminer s’il faut agir contre Google, l’éditeur, l’hébergeur ou plusieurs interlocuteurs ;
• rédiger une demande argumentée et structurée, avec les pièces utiles ;
• assister le client en cas de refus, de plainte CNIL ou de contentieux.

Chaque dossier est différent. Une publication ancienne, un avis en ligne, un article de presse, une décision de justice ou une donnée sensible ne se traitent pas de la même manière.

Questions fréquentes

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