Déréférencement sur Google – faire appel à un Avocat

Comment réparer sa réputation sur internet ? Une histoire de jeunesse compromettante, un article de presse peu élogieux, des photos de soirées… de nombreux contenus sur Google peuvent porter préjudice à notre image. Malheureusement il est souvent difficile de les effacer complètement.  Heureusement, il est possible de grandement compliquer l’accès à ces contenus en ne faisant plus apparaître les résultats compromettants dans les moteurs de recherche. 

Qu’est-ce que le droit au déréférencement Google (ou droit à l’oubli) ?

Le droit au déréférencement permet à un individu de demander à un moteur de recherche, tel que Google, de supprimer certains résultats associés à son nom. Ce droit découle de l’arrêt Google Spain c./ AEPD et Costeja Gonzales de 2014 rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui a consacré le droit à l’effacement des liens contenant des informations préjudiciables. Toutefois, ce droit s’applique uniquement si l’information en question n’est plus pertinente ou si elle porte atteinte à la vie privée de la personne.

Exemple concret : un article de presse diffusé il y a plusieurs années, portant sur une accusation dont vous avez été acquitté, peut faire l’objet d’une demande de déréférencement si cela nuit à votre image actuelle.

Quelle est la différence entre déréférencement et effacement ?

Le déréférencement consiste à supprimer des liens dans les résultats de recherche Google, tandis que le droit à l’effacement permet de supprimer directement les informations personnelles sur le site d’origine. Par exemple, si une photo embarrassante de vous circule sur un blog, le droit à l’effacement permet de demander la suppression de la photo, alors que le déréférencement supprime uniquement le lien menant à cette photo sur Google.

Exemple : un tweet controversé que vous aviez publié en 2012 peut toujours être en ligne, mais avec un déréférencement, il n’apparaîtra plus dans les résultats de recherche associés à votre nom.

Puis-je avoir une attestation de suppression des résultats de recherche ?

Malheureusement, il n’existe aucune obligation légale forçant les plateformes à prouver l’effacement du référencement de votre lien. Vous pouvez demander à l’un de vos proches de faire une recherche avec votre nom et prénom (ou votre nom d’entreprise si vous en êtes une) pour voir si le lien n’est plus référencé. Il est également conseillé d’utiliser un VPN vous localisant dans un pays non-européen afin de voir si le lien est également déréférencé hors-Europe. 

Si le lien dont vous avez demandé le déréférencement figure toujours dans les résultats du moteur de recherche, vous pouvez toujours vous adresser à la CNIL et porter plainte. La voie judiciaire classique est également possible. Si la CNIL constate un non-respect du droit au déréférencement, elle aura le pouvoir de prononcer des sanctions (d’ordre pécunier la plupart du temps).

Le droit au déréférencement : une affaire de balance entre vie privée et droit à l’information

Pour déterminer si un contenu doit être déréférencé, il convient d’évaluer s’il existe un déséquilibre entre le droit à l’information du public et le droit à la vie privée de la personne concernée. Si une personnalité publique est en cause, l’intérêt du public à connaître certaines informations peut primer.

Exemple : un acteur célèbre peut difficilement faire déréférencer des articles parlant de ses débuts controversés, tandis qu’un citoyen anonyme peut réussir à déréférencer un article de blog le critiquant durement.

Comment demander à Google de déréférencer son nom ?

Pour exercer votre droit au déréférencement, il est nécessaire de soumettre une demande à Google, en précisant les liens incriminés et les raisons justifiant leur suppression. Vous pouvez accéder au formulaire de demande de déréférencement sur le site de Google.

Exemple : un individu peut demander la suppression d’un lien vers une vidéo YouTube le mettant en scène dans une situation compromettante. Si la vidéo continue de circuler sur YouTube, elle n’apparaîtra plus dans les résultats de recherche associés à son nom.

La CNIL propose un “mode d’emploi” pour faire une demande de déréférencement. 

La demande devra être accompagné du lien en question et d’un motif pour montrer au moteur de recherche pourquoi vous souhaitez que le lien n’apparaisse plus dans les résultats.

Conditions pour obtenir un déréférencement

Les critères pour bénéficier du droit au déréférencement incluent :

• L’obsolescence des informations : un article de presse vieux de dix ans sur une erreur de jeunesse.
• La publication de données sensibles : des informations concernant des opinions politiques ou une orientation sexuelle.
• Un contenu inapproprié diffusé sans consentement : des photos publiées sur un forum sans votre permission.

Si vous êtes victime d’un préjudice suite à une publication en ligne, vous pouvez démontrer l’atteinte à votre vie privée pour obtenir le déréférencement.

Quels sont les recours possibles ? 

De nombreuses actions sont possibles à la fois contre les éditeurs de presse pour obtenir la suppression d’articles en ligne notamment dans le cadre d’affaires criminelles anciennes ou d’absence de condamnation pénale. Il est également possible d’intenter une action auprès des moteurs de recherche comme Google pour obtenir le déréférencement d’articles de presse qui traitent de vieilles affaires judiciaires ou des photographies reproduites, sans autorisation préalable. Enfin, il est également possible d’agir directement pour l’hébergeur du site (par exemple WordPress ou Overblog) pour obtenir la suppression d’un blog anonyme contenant des propos portant atteinte au droit à la vie privée si l’éditeur du site ne répond pas ou pour faire supprimer de commentaires dénigrants publiés sur un forum de discussion ou à la suite d’un billet de blog. Si le responsable du site ou du média ne souhaite pas agir, sa responsabilité civile pourra être engagée avec le paiement de dommages et intérêts. 

Besoin d’aide pour obtenir votre déréférencement sur Google ? Faites appel à un Avocat

Vous faites face à une problématique liée à votre réputation sur internet ? Maître Yann-Maël LARHER et les avocats du cabinet YML AVOCAT sont à votre disposition pour vous accompagner sur les aspects juridiques et répondre à toutes vos questions : contact@yml-avocat.fr.

Que ce soit pour un contentieux ou un conseil juridique, que vous soyez une entreprise ou une personne physique, nous vous proposons une assistance optimale et personnalisée en fonction de vos besoins.

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