Déréférencement sur Google – faire appel à un Avocat

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Déréférencement sur Google – faire appel à un Avocat

Déréférencement sur Google - faire appel à un Avocat

Comment réparer sa réputation sur internet?

Une histoire de jeunesse compromettante, un article de presse peu élogieux, des photos de soirées… de nombreux contenus sur Google peuvent porter préjudice à notre image. Malheureusement il est souvent difficile de les effacer complètement.  Heureusement, il est possible de grandement compliquer l’accès à ces contenus en ne faisant plus apparaître les résultats compromettants dans les moteurs de recherche. 

Qu’est-ce que le droit au déréférencement Google (ou droit à l’oubli)?

Vous souhaitez supprimer un résultat de recherche sur Google ? Le droit au déréférencement permet à un individu de demander à un moteur de recherche, tel que Google, de supprimer certains résultats associés à son nom.

Ce droit découle de l’arrêt Google Spain c./ AEPD et Costeja Gonzales de 2014 rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui a consacré le droit à l’effacement des liens contenant des informations préjudiciables. Toutefois, ce droit s’applique uniquement si l’information en question n’est plus pertinente ou si elle porte atteinte à la vie privée de la personne.

Exemple concret : un article de presse diffusé il y a plusieurs années, portant sur une accusation dont vous avez été acquitté, peut faire l’objet d’une demande de déréférencement si cela nuit à votre image actuelle.

Quelle est la différence entre droit à l’oubli, déréférencement Google et effacement ?

On parle parfois de loi sur le droit à l’oubli, mais il faut en réalité différencier deux notions clés :

Le droit à l’effacement permet de supprimer directement des informations personnelles présentes sur le site d’origine.

Exemple concret : Si une photo compromettante est hébergée sur un blog, le droit à l’effacement implique de contacter directement l’administrateur du site pour demander sa suppression. Si cela échoue, le déréférencement empêchera au moins son affichage dans les résultats associés à votre nom.

Le déréférencement consiste en effet à supprimer des liens dans les résultats de recherche Google. Cela rend l’accès à certaines informations plus difficile via les moteurs de recherche.

Exemple concret : un tweet controversé où vous avez été mentionné en 2017 peut toujours être en ligne, mais avec le déréférencement auprès de Google, il n’apparaîtra plus dans les résultats de recherche associés à votre nom.

Puis-je avoir une attestation de suppression des résultats de recherche ?

Malheureusement, il n’existe aucune obligation légale forçant les plateformes à prouver l’effacement du référencement de votre lien. Vous pouvez demander à l’un de vos proches de faire une recherche avec votre nom et prénom (ou votre nom d’entreprise si vous en êtes une) pour voir si le lien n’est plus référencé. Il est également conseillé d’utiliser un VPN vous localisant dans un pays non-européen afin de voir si le lien est également déréférencé hors-Europe. 

Si le lien dont vous avez demandé le déréférencement figure toujours dans les résultats du moteur de recherche, vous pouvez toujours vous adresser à la CNIL et porter plainte. La voie judiciaire classique est également possible. Si la CNIL constate un non-respect du droit au déréférencement, elle aura le pouvoir de prononcer des sanctions (d’ordre pécunier la plupart du temps).

Le droit au déréférencement : une affaire de balance entre vie privée et droit à l’information

Pour déterminer si un contenu doit être déréférencé, il convient d’évaluer s’il existe un déséquilibre entre le droit à l’information du public et le droit à la vie privée de la personne concernée. Si une personnalité publique est en cause, l’intérêt du public à connaître certaines informations peut primer.

Exemple concret : un acteur célèbre peut difficilement faire déréférencer des articles parlant de ses débuts controversés, tandis qu’un citoyen anonyme peut réussir à déréférencer un article de blog le critiquant durement.

Comment demander à Google de déréférencer son nom ?

Pour exercer votre droit au déréférencement, il est nécessaire de soumettre une demande à Google, en précisant les liens incriminés et les raisons justifiant leur suppression. Vous pouvez accéder au formulaire de demande de déréférencement sur le site de Google.

La CNIL propose un “mode d’emploi” pour faire une demande de déréférencement. 

Attention, la demande devra être accompagné du lien en question mais aussi d’un motif argumenté pour montrer au moteur de recherche pourquoi vous souhaitez que le lien n’apparaisse plus dans les résultats et présenter vos préjudices éventuels. Si Google refuse une première fois votre demande, il sera plus difficile de demander une deuxième évaluation. Réfléchissez bien avant de faire votre demande !

Exemple concret : un individu peut demander la suppression d’un lien vers une vidéo YouTube le mettant en scène dans une situation compromettante. Si la vidéo continue de circuler sur YouTube, elle n’apparaîtra plus dans les résultats de recherche associés à son nom.

Conditions pour obtenir un déréférencement sur Google

Les critères pour bénéficier du droit au déréférencement incluent :

  • L’obsolescence des informations : un article de presse vieux de dix ans sur une erreur de jeunesse.
  • La publication de données sensibles : des informations concernant des opinions politiques ou une orientation sexuelle.
  • Un contenu inapproprié diffusé sans consentement : des photos publiées sur un forum sans votre permission.

Si vous êtes victime d’un préjudice suite à une publication en ligne, vous pouvez démontrer l’atteinte à votre vie privée pour obtenir le déréférencement.

Quels sont les recours possibles ? 

Lorsqu’un contenu préjudiciable est diffusé en ligne, plusieurs options juridiques s’offrent à vous pour rétablir vos droits et protéger votre réputation.

1. Contre les éditeurs : demander la suppression des contenus préjudiciables

Les éditeurs de contenus, comme les sites web ou les blogs, sont souvent les premiers responsables des informations publiées. Vous pouvez :

  • Envoyer une demande formelle de suppression en invoquant des atteintes à la vie privée, à l’honneur ou au droit à l’image.
  • Faire intervenir un avocat pour rédiger une mise en demeure et démontrer le préjudice subi.

Si l’éditeur refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le juge pour obtenir la suppression forcée du contenu et, le cas échéant, demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice.

2. Contre les moteurs de recherche : suppression des résultats liés à votre nom

Les moteurs de recherche, comme Google ou Bing, facilitent l’accès aux contenus préjudiciables via leurs résultats. Vous avez la possibilité de :

  • Exercer votre droit au déréférencement (droit à l’oubli) auprès du moteur de recherche. Cela consiste à demander la suppression des liens renvoyant vers les pages incriminées.
  • Si la demande est refusée, saisir la CNIL ou engager une action en justice pour forcer le moteur de recherche à se conformer.

Cette démarche ne supprime pas le contenu original, mais limite son accessibilité pour préserver votre réputation en ligne.

3. Contre les hébergeurs : supprimer un contenu sur une plateforme spécifique

Les hébergeurs, responsables de l’infrastructure technique des sites, peuvent également être sollicités. Vous devez :

  • Notifier formellement l’hébergeur en vertu de l’article 6-I-5 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), en démontrant le caractère illicite du contenu.
  • Exiger le retrait sous peine d’engager leur responsabilité.

Si l’hébergeur ne réagit pas malgré une notification claire, il peut être tenu responsable en tant que complice.

4. En cas de refus : engager la responsabilité civile des responsables

Si les éditeurs, moteurs de recherche ou hébergeurs refusent de se conformer à vos demandes légitimes, il est possible de :

  • Saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
  • Réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral ou financier subi en raison de la diffusion du contenu litigieux.

Le montant des indemnisations varie selon la gravité du préjudice, l’intention des responsables et la durée de l’exposition au public.

En cas de litige complexe, il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé, qui saura défendre vos intérêts avec efficacité.

  • Contre les éditeurs : suppression d’articles en ligne ou de contenus préjudiciables.
  • Contre les moteurs de recherche : demander la suppression des résultats liés à votre nom.
  • Contre les hébergeurs : supprimer un contenu publié sur une plateforme spécifique.

En cas de refus, la responsabilité civile des responsables peut être engagée avec des dommages et intérêts à la clé.

Besoin d’aide pour obtenir votre déréférencement sur Google ?

Vous faites face à une problématique liée à votre réputation sur internet ? Vous souhaitez demander un déréférencement Google ?

Nous vous accompagnons sur les aspects juridiques et vous aidons à protéger votre réputation en ligne. Maître Yann-Maël LARHER et son cabinet YML AVOCAT sont à votre disposition pour vous accompagner sur les aspects juridiques et répondre à toutes vos questions : contact@yml-avocat.fr.

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