Réclamer des congés payés rétroactifs après un arrêt maladie : comment faire ?
La question des congés payés en période d’arrêt maladie est cruciale pour les salariés, car elle détermine leur droit à la rémunération de leurs jours de repos, même lorsqu’ils sont incapables de travailler. Les récentes évolutions législatives ont renforcé ces protections, permettant aux travailleurs de revendiquer rétroactivement leurs droits à congés payés. Toutefois, il est essentiel que les salariés soient informés de leurs droits et des démarches nécessaires pour faire valoir ces acquis, car cela conditionne leur capacité à bénéficier rétroactivement du paiement des congés payés.
Réclamer des congés payés rétroactifs : ce qu’il faut savoir
Peut-on cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, selon le Code du travail, un salarié peut cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, cette règle s’applique à tous les arrêts maladie, qu’ils soient d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non. Dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’acquisition des congés payés se fait sans limitation de durée (2,5 jours par mois travaillés). Pour les maladies non professionnelles, les salariés acquièrent 2 jours de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an .
Quelles sont les règles pour l’acquisition des congés payés pendant un arrêt longue maladie ?
L’acquisition de congés payés pendant un arrêt longue maladie est régie par des règles spécifiques qui varient en fonction de l’origine de l’arrêt. Voici les principaux points à considérer :
1. Accidents du travail et maladies professionnelles : Les salariés en arrêt pour ces raisons continuent d’acquérir des congés payés sans limite de durée. Ils accumulent 2,5 jours de congés payés par mois travaillés, ce qui peut aller jusqu’à un maximum de 30 jours ouvrables par an.
2.Maladies ou accidents non professionnels : Dans ce cas, l’acquisition de congés payés est plus limitée. Les salariés accumulent 2 jours ouvrables de congés par mois, ce qui représente un maximum de 24 jours de congés payés par an.
Les salariés qui n’ont pas pu prendre leurs congés payés en raison de leur arrêt maladie ont droit à un mécanisme de report. Ils peuvent utiliser les congés non pris pendant un délai de 15 mois après leur retour au travail. Ce délai commence à courir à partir de l’information donnée par l’employeur concernant le solde de congés disponibles.
Congés payés : Quelles sont les règles concernant les arrêt maladie d’origine professionnelle ?
Un arrêt maladie est considéré comme d’origine professionnelle lorsque le salarié est en incapacité de travail en raison :
- D’un accident du travail : un accident survenu pendant l’exercice de l’activité professionnelle ou sur le trajet domicile-travail, reconnu par l’employeur et l’assurance maladie.
- D’une maladie professionnelle : une pathologie reconnue comme directement causée par les conditions de travail, inscrite dans un tableau officiel de maladies professionnelles.
Règles spécifiques pour les congés payés :
- Acquisition illimitée des congés payés : Le salarié continue d’acquérir 2,5 jours de congés payés par mois, même durant l’arrêt, et ce sans limitation de durée.
- Absence de plafonnement : Il n’y a pas de limite annuelle de jours de congés cumulés pendant la période d’arrêt maladie.
- Report des congés payés non pris : Si le salarié ne peut pas prendre ses congés payés pendant l’arrêt, il bénéficie d’un mécanisme de report, qui peut s’étendre jusqu’à 15 mois à compter de sa reprise de travail (art. L3141-3 du Code du travail).
Exemple :
Un salarié victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle acquiert des congés payés pendant toute la durée de son arrêt, quel que soit sa durée, sans aucune restriction.
Congés payés : Quelles sont les règles concernant les arrêts maladies d’origine non professionnelle
Un arrêt maladie est considéré comme d’origine non professionnelle lorsqu’il est causé par une maladie ou un accident survenu en dehors du cadre de l’activité professionnelle (par exemple, une maladie chronique, un accident de la vie quotidienne).
Règles spécifiques pour les congés payés :
- Acquisition limitée : Le salarié acquiert 2 jours de congés payés par mois pendant la durée de son arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (soit 4 semaines).
- Période de référence : Les congés payés acquis sont comptabilisés dans la période de référence et ne peuvent excéder ce plafond annuel.
- Report des congés non pris : Les congés payés non pris durant l’arrêt maladie peuvent être reportés, mais uniquement dans un délai de 15 mois après la fin de la période de référence (souvent fixée au 31 mai), en application de l’article L3141-3 du Code du travail.
Exemple :
Un salarié en arrêt maladie pour une grippe ou un accident domestique de 6 mois acquiert 12 jours de congés payés (2 jours par mois pendant l’arrêt). À son retour, il peut utiliser ses congés dans les 15 mois suivant la reprise du travail, sous peine de les perdre.
Congés payés et arrêts maladie : quelles sont les règles de rétroactivité de la nouvelle loi de 2024 ?
En septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts confirmant que les droits à congés payés acquis durant un arrêt maladie peuvent être réclamés rétroactivement.
Cette possibilité s’applique aux périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009 :
- Les salariés ont donc 2 ans pour revendiquer ces droits à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (soit jusqu’au 23 avril 2026)
- Si un salarié a quitté l’entreprise, il peut demander le paiement des congés payés uniquement si son départ remonte à moins de 3 ans (Code du travail, art. L. 3245-1).
- Les salariés peuvent utiliser un modèle de lettre pour faire valoir leurs droits à congés payés acquis pendant leurs périodes d’arrêt maladie.
Réclamer ses congés payés : un modele lettre de lettre conforme à la nouvelle loi de 2024
Voici un modèle de lettre que les salariés peuvent utiliser pour demander à leur employeur la comptabilisation des congés payés acquis pendant un arrêt maladie, en tenant compte de la distinction entre arrêt d’origine professionnelle et non professionnelle :
| [Nom de l’entreprise] A l’attention de [Monsieur/Madame le Directeur des Ressources Humaines] [Adresse de l’entreprise] [Code Postal Ville] À [Ville], le [Date] Objet : Demande de régularisation des congés payés acquis pendant mon arrêt maladie Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom Prénom], employé(e) au sein de votre entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [poste occupé], ai été en arrêt de travail pour [motif de l’arrêt : accident du travail, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle] du [date de début de l’arrêt] au [date de fin de l’arrêt]. Conformément aux dispositions des articles L3141-3 et suivants du Code du travail, il est précisé que les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, tout comme les arrêts pour maladie non professionnelle, sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés. Au cours de cette période d’arrêt, il semble que mes droits à congés payés n’aient pas été correctement comptabilisés. En effet, selon les dispositions en vigueur : Pour un arrêt d’origine professionnelle, j’aurais dû acquérir 2,5 jours de congés payés par mois sans limitation de durée. Pour un arrêt d’origine non professionnelle, j’aurais dû acquérir 2 jours de congés payés par mois dans la limite de 24 jours par an. Je vous demande donc de bien vouloir régulariser ma situation en recalculant les congés payés auxquels j’ai droit sur cette période, conformément à la législation et aux décisions rendues par la Cour de cassation en matière de cumul des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie. En l’absence de régularisation sous un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir mes droits. Je vous remercie de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Nom Prénom] [Signature] |
Réclamer des congés payés rétroactifs après un arrêt maladie : faire appel à un avocat
La question des congés payés en période d’arrêt maladie est cruciale pour les salariés, car elle conditionne leur droit à la rémunération des jours de repos, même en cas d’incapacité de travail. Avec les récentes évolutions législatives, il est désormais possible de revendiquer rétroactivement ces droits. Cependant, beaucoup de salariés ne connaissent pas leurs droits ni les démarches à suivre pour les faire valoir.
Si vous êtes dans une situation similaire, n’attendez pas pour agir ! Que ce soit pour personnaliser un courrier demandant le paiement de vos congés payés ou pour faire face à un refus de votre employeur, consulter un avocat peut s’avérer crucial. Le cabinet YML AVOCAT pourra vous accompagner, vous conseiller et s’assurer que vos droits sont respectés.
Ne laissez pas vos droits à congés payés non réclamés, contactez Maître Yann-Maël LARHER (Prendre rendez-vous) dès aujourd’hui pour obtenir l’aide dont vous avez besoin.