Réclamer des congés payés rétroactifs après un arrêt maladie : comment faire ?
La question des congés payés en période d’arrêt maladie est cruciale pour les salariés, car elle détermine leur droit à la rémunération de leurs jours de repos, même lorsqu’ils sont incapables de travailler. Les récentes évolutions législatives ont renforcé ces protections, permettant aux travailleurs de revendiquer rétroactivement leurs droits à congés payés. Toutefois, il est essentiel que les salariés soient informés de leurs droits et des démarches nécessaires pour faire valoir ces acquis, car cela conditionne leur capacité à bénéficier rétroactivement du paiement des congés payés.
Réclamer des congés payés rétroactifs : ce qu’il faut savoir
Peut-on cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, selon le Code du travail, un salarié peut cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, cette règle s’applique à tous les arrêts maladie, qu’ils soient d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non. Dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’acquisition des congés payés se fait sans limitation de durée (2,5 jours par mois travaillés). Pour les maladies non professionnelles, les salariés acquièrent 2 jours de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an.
Quelle est la nouvelle loi sur les congés payés ?
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. En effet, la Cour de cassation, par plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, a mis en exergue la non-conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Cette non-conformité est apparue à la suite de plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Les dispositions du 7° du nouvel article L3141-5, en vigueur depuis le 24 avril 2024, sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de ladite loi.
Quelles sont les règles pour l’acquisition des congés payés pendant un arrêt longue maladie ?
L’acquisition de congés payés pendant un arrêt longue maladie est régie par des règles spécifiques qui varient en fonction de l’origine de l’arrêt. Voici les principaux points à considérer :
1. Accidents du travail et maladies professionnelles : Les salariés en arrêt pour ces raisons continuent d’acquérir des congés payés sans limite de durée. Ils accumulent 2,5 jours de congés payés par mois travaillés, ce qui peut aller jusqu’à un maximum de 30 jours ouvrables par an.
2.Maladies ou accidents non professionnels : Dans ce cas, l’acquisition de congés payés est plus limitée. Les salariés accumulent 2 jours ouvrables de congés par mois, ce qui représente un maximum de 24 jours de congés payés par an.
Les salariés qui n’ont pas pu prendre leurs congés payés en raison de leur arrêt maladie ont droit à un mécanisme de report. Ils peuvent utiliser les congés non pris pendant un délai de 15 mois après leur retour au travail. Ce délai commence à courir à partir de l’information donnée par l’employeur concernant le solde de congés disponibles.
Congés payés : Quelles sont les règles concernant les arrêt maladie d’origine professionnelle ?
Un arrêt maladie est considéré comme d’origine professionnelle lorsque le salarié est en incapacité de travail en raison :
- D’un accident du travail : un accident survenu pendant l’exercice de l’activité professionnelle ou sur le trajet domicile-travail, reconnu par l’employeur et l’assurance maladie.
- D’une maladie professionnelle : une pathologie reconnue comme directement causée par les conditions de travail, inscrite dans un tableau officiel de maladies professionnelles.
Règles spécifiques pour les congés payés :
- Acquisition illimitée des congés payés : Le salarié continue d’acquérir 2,5 jours de congés payés par mois, même durant l’arrêt, et ce sans limitation de durée.
- Absence de plafonnement : Il n’y a pas de limite annuelle de jours de congés cumulés pendant la période d’arrêt maladie.
- Report des congés payés non pris : Si le salarié ne peut pas prendre ses congés payés pendant l’arrêt, il bénéficie d’un mécanisme de report, qui peut s’étendre jusqu’à 15 mois à compter de sa reprise de travail (art. L3141-3 du Code du travail).
Exemple :
Un salarié victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle acquiert des congés payés pendant toute la durée de son arrêt, quel que soit sa durée, sans aucune restriction.
Congés payés : Quelles sont les règles concernant les arrêts maladies d’origine non professionnelle
Un arrêt maladie est considéré comme d’origine non professionnelle lorsqu’il est causé par une maladie ou un accident survenu en dehors du cadre de l’activité professionnelle (par exemple, une maladie chronique, un accident de la vie quotidienne).
Règles spécifiques pour les congés payés :
- Acquisition limitée : Le salarié acquiert 2 jours de congés payés par mois pendant la durée de son arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (soit 4 semaines).
- Période de référence : Les congés payés acquis sont comptabilisés dans la période de référence et ne peuvent excéder ce plafond annuel.
- Report des congés non pris : Les congés payés non pris durant l’arrêt maladie peuvent être reportés, mais uniquement dans un délai de 15 mois après la fin de la période de référence (souvent fixée au 31 mai), en application de l’article L3141-3 du Code du travail.
Exemple :
Un salarié en arrêt maladie pour une grippe ou un accident domestique de 6 mois acquiert 12 jours de congés payés (2 jours par mois pendant l’arrêt). À son retour, il peut utiliser ses congés dans les 15 mois suivant la reprise du travail, sous peine de les perdre.
Quels sont les droits à congés pendant un long arrêt maladie ? Quand les congés expirent-ils ?
En principe, un salarié en arrêt maladie pendant une longue période conserve ses droits à congés. Cependant, ces droits sont reportés pendant 15 mois après la fin de la période d’acquisition :
- Si le salarié n’a pas repris le travail au bout de ces 15 mois, ses congés sont définitivement perdus.
- Si le salarié reprend le travail avant la fin des 15 mois, la période de report commence à la date où l’employeur l’informe de ses droits.
- Par exemple, un salarié absent du 1er avril 2024 au 31 juillet 2025 reprend le 1er août 2025. Si l’employeur l’informe de ses droits le 7 août 2025, la nouvelle date de fin du report sera le 7 septembre 2026.
Congés payés et arrêts maladie : quelles sont les règles de rétroactivité de la nouvelle loi de 2024 ?
En septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts confirmant que les droits à congés payés acquis durant un arrêt maladie peuvent être réclamés rétroactivement.
Cette possibilité s’applique aux périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009 :
- Les salariés ont donc 2 ans pour revendiquer ces droits à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (soit jusqu’au 23 avril 2026)
- Si un salarié a quitté l’entreprise, il peut demander le paiement des congés payés uniquement si son départ remonte à moins de 3 ans (Code du travail, art. L. 3245-1).
- Les salariés peuvent utiliser un modèle de lettre pour faire valoir leurs droits à congés payés acquis pendant leurs périodes d’arrêt maladie.
Quelles sont les limites de la rétroactivité des congés payés ?
Attention, l’attribution de congés supplémentaires en application de la rétroactivité ne peut conduire à attribuer au total, pour chaque période d’acquisition :
- plus de 25 jours ouvrés pour les arrêts maladie d’origine professionnelle, en prenant en compte les congés payés qui avaient déjà été attribués.
- 20 jours ouvrés pour les arrêts maladie d’origine non professionnelle, en prenant en compte les congés payés qui avaient déjà été attribués.
Un salarié qui avait déjà bénéficié d’au moins 20 jours ouvrés de congés au cours d’un exercice, ne pourra pas formuler de demande de régularisation pour ce même exercice, même en cas d’arrêt maladie.
Ensuite, il n’est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d’un an intervenu avant le 24 avril 2024.
Réclamer ses congés payés : un modele lettre de lettre conforme à la nouvelle loi de 2024
Voici un modèle de lettre que les salariés peuvent utiliser pour demander à leur employeur la comptabilisation des congés payés acquis pendant un arrêt maladie, en tenant compte de la distinction entre arrêt d’origine professionnelle et non professionnelle :
| [Nom de l’entreprise] A l’attention de [Monsieur/Madame le Directeur des Ressources Humaines] [Adresse de l’entreprise] [Code Postal Ville] À [Ville], le [Date] Objet : Demande de régularisation des congés payés acquis pendant mon arrêt maladie Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom Prénom], employé(e) au sein de votre entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [poste occupé], ai été en arrêt de travail pour [motif de l’arrêt : accident du travail, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle] du [date de début de l’arrêt] au [date de fin de l’arrêt]. Conformément aux dispositions des articles L3141-3 et suivants du Code du travail, il est précisé que les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, tout comme les arrêts pour maladie non professionnelle, sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés. Au cours de cette période d’arrêt, il semble que mes droits à congés payés n’aient pas été correctement comptabilisés. En effet, selon les dispositions en vigueur : Pour un arrêt d’origine professionnelle, j’aurais dû acquérir 2,5 jours de congés payés par mois sans limitation de durée. Pour un arrêt d’origine non professionnelle, j’aurais dû acquérir 2 jours de congés payés par mois dans la limite de 24 jours par an. Je vous demande donc de bien vouloir régulariser ma situation en recalculant les congés payés auxquels j’ai droit sur cette période, conformément à la législation et aux décisions rendues par la Cour de cassation en matière de cumul des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie. En l’absence de régularisation sous un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir mes droits. Je vous remercie de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Nom Prénom] [Signature] |
Réclamer des congés payés rétroactifs après un arrêt maladie : faire appel à un avocat
La question des congés payés en période d’arrêt maladie est cruciale pour les salariés, car elle conditionne leur droit à la rémunération des jours de repos, même en cas d’incapacité de travail. Avec les récentes évolutions législatives, il est désormais possible de revendiquer rétroactivement ces droits. Cependant, beaucoup de salariés ne connaissent pas leurs droits ni les démarches à suivre pour les faire valoir.
Si vous êtes dans une situation similaire, n’attendez pas pour agir ! Que ce soit pour personnaliser un courrier demandant le paiement de vos congés payés ou pour faire face à un refus de votre employeur, consulter un avocat peut s’avérer crucial. Le cabinet YML AVOCAT pourra vous accompagner, vous conseiller et s’assurer que vos droits sont respectés.
Ne laissez pas vos droits à congés payés non réclamés, contactez Maître Yann-Maël LARHER (Prendre rendez-vous) dès aujourd’hui pour obtenir l’aide dont vous avez besoin.
55 Responses
BONJOUR.
J’ai été en arrets maladie du 01/11/2019 au 31 /10/2022 pour un cancer du sein.
J’ai pris ma retraite le 01/11/2022.
Je peux demander à mon employeur les congés rétroactifs sur quelle période.
CORDIALEMENT
Bonjour, pour toute la période de l’arrêt maladie : 01/11/2019 au 31 /10/2022
Bonsoir,
J’ai eu un arrêt maladie du 08/2010 au 04/2013 ensuite j’ai repris a mi temps.
Mon entreprise m’a pris 20 j de cp de 01/06/2012 au 01/04/2013.
Mon entreprise me rembourse la moitié de ces 20 jours car il me dise que j’étais a mi-temps en 2013 et que c’est rétroactif .
Je comprends pas car quand il l’on enlever 20j j’étais pas a mi temps.
Merci de m’éclaircir
Bonjour, je ne comprends pas non plus. Demandez des explications à votre employeur.
Bonjour ,je suis en arrêt depuis 2015 et je suis en invalidite depuis 2017 et j ai toujours pas repris le travail ai je droit a récupérer mes congés payés et sur qu elle période ?
Bonjour, la période entre l’arrêt de travail et la reconnaissance de l’invalidité.
Je suis en disponibilité en attente retraite invaliditee en tant agent hospitalier j ai réclamé mes congés payés ils refusent de me les payés je dois attendre mon solde de tout compte qui ne sera pas avt avril 2025 cela fais plus de 9 mois que j ai demandé que faire cdt
Bonjour, le principal c’est d’avoir fait votre demande par écrit. Vous pourrez le contester au moment du solde de tout compte.
garito.marcel@neuf.fr
Bonjour,
Pour toute la période de l’arrêt maladie au titre de 2 affections liste :
15/07/2015 au 31/03/2017 puis à compter du
01/04/2017 en pension d’invalidité » et au
01/08/2021 pension de retraite qui se substitue à la pension d’invalidité » et donc indisponibilité par l’employeur notifiée au 01/08/2021
Bonjour, uniquement pour la période de l’arrêt maladie. La loi ne prévoit pas l’acquisition de congés payés pendant une période de suspension liée à une invalidité et ce, quelque soit la catégorie de celle-ci.
Bonjour,
Jusqu’à quelle année peut on remonter pour réclamer nos jours de congé ?
Merci pour vos conseils
Cordialement
Martine
Bonjour, jusqu’au 1er décembre 2009.
Bonjour, est-ce bien officiellement rétroactif depuis le 1er décembre 2009? Mon employeur dément cette date et ne remonte que depuis 2019! En a t’il le droit?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour, votre employeur se trompe ! Voici le texte, il clairement indiqué : « sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi » > https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049453299
Bonjour j’ai été en MP du 10/10/2016 au 15/12/2024 je suis en retraite à partir du 1 janvier je peux demander à mon employeur les congés rétroactif sur quelle période cordialement .
Bonjour, sur toute la période : MP du 10/10/2016 au 15/12/2024.
Bonjour,
J’ai été en accident de travail/trajet le 30/10/2019 je n’ai pas repris le travail puisque la retraite en invalidité a été déposée en octobre 2020, en congé maladie ordinaire 18/02/2020 au 17/02/2021 le 18/02/2021 mon employeur m’a mis en indisponibilité raison de santé et attente décision comité médical/ comité de réforme/CNRACL.
J’ai demandé rémunération des congés non pris. La réponse de mon administration Fonction Publique Hospitalière :
» Les congés non pris de l’année 2021 du fait d’une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés jusqu’au 31 mars de l’année N+1 et ce report est limité à 20jrs de Congés Annuels récupérables sur une période de 15mois conformément à la Charte de la gestion du temps de travail(paragraphe 206.2 REPORT DE CONGES ANNUELS). Dans votre cas, vos 20jrs de CA 2020 non pris et reportés en 2021 pour raison de santé, étaient utilisables jusqu’au 31/03/2022, passés ce délai ils sont perdus. »
Est ce que mon administration a droit de ne pas m’indemniser les congés rétroactifs sachant la décision du comité médical le 29/10/2020 « en congé maladie ordinaire jusqu’au départ à la retraite en invalidité+ inapte à ses fonctions et à toutes fonctions » et attente de décision de la CNRACL pour départ en retraite invalidité ? Départ à la retraite invalidité le 01/09/2024. Merci de votre réponse.
Malheureusement, il n’est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d’un an intervenu avant le 24 avril 2024. Vous devriez néanmoins avoir le droit aux congés correspondant à une période d’une année travaillée (il faut vérifier le solde de tout compte).
J ai été en arrêt maladie du 30 mai 2023 au 2 septembre 2023 ai je droit au congés payé pendant cette période ? Car il me compte que 20 jours de congé payé merci de me répondre
Amicalement
Pour la rétroactivité (sur la période du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024), il y a effectivement une limite de 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables) par exercice qui s’applique pour les demandes de régularisation.
Bonjour,
J’ai eu plusieurs périodes d’arrêt de maladie au cours des années suivantes :
2016 : 11 jours
2018 : 8 jours
2020 : 18 jours
2021 : 104 jours
2022 : 8 jours
2023 : 46 jours
Ma responsable des ressources humaines m’informe que je n’ai aucun jour de congés payés rétroactifs. Étant donné mes doutes concernant ses dires, pourriez-vous me confirmer si elle a raison ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour, je trouve cela étrange mais je ne peux pas vous faire une réponse détaillée sans consultation.
Bonjour, elle fait erreur ! Attention toutefois pour la rétroactivité (sur la période du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024), il y a une limite de 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables) par exercice qui s’applique pour les demandes de régularisation.
Bonjour,
Pour information, notre employeur répond, par courrier, que tous les arrêts d’avant 2021 sont prescrits . Les salariés étant toujours en poste.
Merci de votre réponse.
Bonjour, c’est faux, en revanche quand les salariés sont en poste, la compensation se fait en jours de congés.
Bonjour, il fait erreur ! Attention toutefois pour la rétroactivité (sur la période du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024), il y a une limite de 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables) par exercice qui ne s’applique pour les demandes de régularisation. En revanche, si le salarié était toujours en arrêt au terme du délai de report de 15 mois. Les congés acquis pour cette période ont dont été perdus. Le salarié ne peut pas demander de rétroactivité au titre de cet exercice.
Bonjour,
en arrêt suite à un accident de travail du 15/07/2015 suivi d’un
arrêt maladie liée à une affection de longue durée du 04/09/2015 au 31/03/2017 puis en invalidité CAT 2 du 01/04/2017jusqu’au 01/08/2019 date de mise à la retraite pour inaptitude.
A compter du 01/08/2019, mon employeur « la CPAM des ALPES MARITIMES » a notifié la fin de mon statut de cadre dans l’effectif de l’organisme.
Au 31/03/2019, mon statut dans l’entreprise était effectif.
Donc a la date du 24/04/2024, je peux réclamer les congés payés arriérés pour maladie sur la période de 3 ans qui précède la rupture du contrat de travail. Or, à ce jour mon employeur me refuse ce droit.
Je vous prie de m’aider afin d’obtenir ce droit auprès de mon employeur, car après plusieurs courriers, celui-ci me refuse ce droit.
Bonjour, je peux vous accompagner et faire un courrier de mise en demeure à votre employeur. Pour faire les calculs de vos droits, il faudrait m’envoyer dans un premier temps par mail les documents du solde de tout compte et les fiches de paie à partir de votre accident de travail. Si votre employeur vous a répondu par mail il faudrait également m’envoyer ces éléments. Je vous laisse me contacter par mail.
Bonjour,
j’ai été en arrêt en avril 2015 avec une reprise ensuite en mi-temps thérapeutique pendant 6 mois. cumule t-on également des CP sur cette période?
Merci de votre aide.
Bonjour, oui on reçoit des congés même à mi-temps.
Bonjour,
Suite à une embolie pulmonaire j’ai été en arrêt maladie de mai 2012 à décembre 2015.
En retraite depuis 2022 puis-je prétendre à la régularisation des congés payés acquis durant cette longue période d’arrêt ?
Bien cordialement
Bonjour, voici les règles : Un salarié qui avait déjà bénéficié d’au moins 20 jours ouvrés de congés au cours d’un exercice, ne pourra pas formuler de demande de régularisation pour ce même exercice, même en cas d’arrêt maladie. Ensuite, il n’est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d’un an intervenu avant le 24 avril 2024.
Bonjour je voulais savoir au sujet de mon arrêt maladie j était en arrêt environ 19 mois de janvier 2017 à septembre 2018 et démissionner en octobre 2018. J ai eu mon solde de tout compte et une parti de mais congés payés mais pas la totalité il mon expliqué se moment la que les congés payés pendant la 1ère année était payés mais après non maintenant sa fait 6 ans que j ai quitté l entreprise et je vois qu il y une rétroactivité depuis 2009 est-ce valable pour moi merci d’avance.
Bonjour, voici les règles : Un salarié qui avait déjà bénéficié d’au moins 20 jours ouvrés de congés au cours d’un exercice, ne pourra pas formuler de demande de régularisation pour ce même exercice, même en cas d’arrêt maladie. Ensuite, il n’est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d’un an intervenu avant le 24 avril 2024.
Bonjour.en arrêt maladie depuis 2015 pour maladie non professionnelle. Jusqu a ce jour.ai je le droit de réclamer des congés payés pour toutes ces périodes sachant que mon entreprise m’a licencié depuis le 30 10 2024 car en liquidation judiciaire.
Bonjour, il faudrait contacter le liquidateur judiciaire.
Bonjour,
Mon conjoint a été en arrêt, suite à une pause de prothèse complète de hanche (10/2021 à 09/2022). Surprise, après vérification, son employeur lui a bien versé 2,08 jours de congés payés par mois malgré l’arrêt. Par contre il a perdu les congés cumulés jusqu’en Mai 2022 qu’il n’a bien évidemment pas pu prendre, est-il possible de réclamer le règlement de ceux-ci car il était impossible de les poser?
Merci de votre réponse.
Bonjour, je manque de détails pour vous répondre précisément mais la loi d’avril 2024 est venu poser le principe selon lequel lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser. En revanche au delà ils sont perdus.
Merci pour votre réponse, mon conjoint a démissionné en Octobre 2022, à la suite de son arrêt. Son préavis a été réduit car il a pu poser les congés obtenus à partir de Mai 2022, malheureusement si je comprends bien ceux d’avant sont bien perdus.
Bonjour,
Voici ma situation. En arrêt maladie d’octobre 2022 à fin février 2023. J’ai effectué plusieurs courriers à mon employeur qui laisse passer le temps avec des réponses floues quant à l’acquisition de mes CP. Selon la loi d’avril 2024, j’aurai du en acquérir au moins 3.
Leur dernière réponse en date de juillet dernier, est que cette mesure s’accompagne de plusieurs changements organisationnels au sein de l’entreprise et que ceux ci sont entre les mains du service. Malgré mes relances via le cse, je suis dans l’attente. Je ne sais pas quoi faire.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, vous pouvez solliciter les représentants du personnel. L’employeur va finir par vous les verser. Le principal c’est d’avoir formulé la demande par écrit.
Bonjour
Rupture conventionnelle le 31/01/2023.
Arrêt longue maladie du 18/05/2021 au 31/12/2023 et mis en invalidité, je n’ai pas repris le travail.
J’ai demandé le paiement des Cp pendant arrêt maladie mais mon employeur refuse
Ai-je le droit à quelque chose svp
Bonjour, vous n’avez reçu aucun CP lors de la rupture conventionnelle ? Dans ce cas, il faut faire un recommandé avec mise en demeure !
Bonjour,
J’ai été en arrêt maladie non professionnelle du 15 décembre 2021 au 09 octobre 2023 soit au total presque 22 mois, je peux réclamer les congés que je n’ais pas eu , à 2 jours par mois ?
Si oui il me les donerons en congé payé ou en salaire ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, il faudrait faire les calculs mais vous aurez un rappel de congés, c’est l’employeur qui choisit les modalités.
Bonjour,
Mon employeur ne régularise financièrement que pour les seuls salariés ayant quitté l’entreprise.
Des salariés encore en place demandent la régularisation financière mais l’employeur refuse et propose d’autres modalités (Compte Epargne Temps abondé par exemple).
Quelles sont les règles en la matière svp ?
La notion de « ayant quitté l’entreprise » est-elle impérative ou une marge de manœuvre existe-t-elle ?
Bonjour, pour les salariés toujours en poste, il est effectivement possible de régulariser avec des jours de congés en plus.
Bonjour,
Je suis dans le cas où j’ai dû être en arrêt de travail pendant un peu plus de 3 mois en 2020 ou je n’ai donc pas acquis mes congés payés pendant celui-ci.
A ce jour, la nouvelle loi du 24 avril 2024 concernant l’acquisition de CP lors d’un arrêt maladie prévoit également une rétroactivité à partir du 1er décembre 2009.
Ma question est donc la suivante : Si mon entreprise ne souhaite pas appliquer cette loi de rétroactivité à partir de 2009, quel est mon recours face à cela?
Je précise également que ce sujet à été mis sur la table lors d’une réunion CSE en présence de notre juriste qui maintient également cette volonté de l’entreprise et que je n’ai malheureusement pas pu obtenir de l’aide.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour, le mieux dans un premier temps est de faire une demande écrite par recommandé ou par mail. Sans réponse avocat ou inspection du travail.
Bonjour, j’ai envoyé ma demande de régularisation de mes congés payés en lettre recommandée à mon employeur, ayant eu plusieurs arrêts maladie depuis 2019, sa réponse a été de lui communiquer mes périodes d’absences pour cause de maladie ainsi que tout justificatif afférent à mes arrêts, fiches prépaie ou attestation CPAM, sachant que tous ces documents sont en sa possession.
Doit-on lui fournir ces documents ? n’étant pas le seul dans mon entreprise à avoir reçu ce courrier, Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, effectivement votre entreprise semble vouloir gagner du temps, mais puisque c’est vous qui en faites la demande ça me semble normal de documenter a minima votre demande avec un récapitulatif des dates.
Bonjour j ai était en arrêt depuis le 06/10/2022 au 31/03/2023 pour maladie non professionnel est mon employeur refuse catégoriquement la rétroactivité ai je le droit de réclamer moes congé payé merci pour votre retour .
Cordialement.
Bonjour, oui vous en avez le droit.
En arrêt maladie non professionnel de 12 mai 2021 au 12 mai 2024, licenciée en aout 2024, puis je réclamer mes conges payés de 72 jours ?
Cordialement
bonjour, vous ne pourrez pas prétendre à la totalité mais vous devriez en obtenir une partie.
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