Tableau : indemnité de licenciement pour inaptitude 

Le licenciement pour inaptitude est un sujet complexe qui touche de nombreux salariés en France. Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, elle entraîne des droits spécifiques en matière d’indemnités. Ce guide aborde les différentes formes d’indemnités dues en cas de licenciement pour inaptitude et vous oriente sur les démarches à suivre. Il est essentiel de connaître vos droits et de consulter des ressources comme le tableau récapitulatif pour évaluer vos indemnités en toute transparence.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude intervient lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Cela peut se produire après une évaluation de sa capacité à exercer son activité professionnelle. Dans le cas où un reclassement dans un autre poste est soit impossible, soit refusé par le salarié, l’employeur peut procéder à un licenciement.

Selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur doit d’abord rechercher un reclassement dans un emploi compatible avec les capacités du salarié. En l’absence de solutions, le licenciement peut être envisagé. Un tableau récapitulatif peut vous aider à comprendre les différentes indemnités applicables dans ce cas.

Quelles sont les indemnités de licenciement dues lors d’un licenciement pour inaptitude ?

Les indemnités dues lors d’un licenciement pour inaptitude varient en fonction de l’origine de l’inaptitude:

• si l’inaptitude est causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié peut bénéficier d’indemnités plus favorables. Selon l’article L. 1226-14 du Code du travail, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement, qui est égale au double de l’indemnité légale prévue par l’article L. 1234-9 du même code.
• si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, les indemnités seront calculées selon les dispositions standards applicables en matière de licenciement.

Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

L’indemnité de licenciement pour inaptitude dépend de plusieurs critères, notamment l’ancienneté du salarié et le motif du licenciement. En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, l’indemnité légale est la même que pour un licenciement classique.

Pour la calculer, il faut prendre en compte le salaire brut de référence et le nombre d’années de service. Vous pouvez utiliser un simulateur pour vous aider à effectuer ce calcul. Pour un calcul précis, rendez-vous sur le simulateur d’indemnité de licenciement proposé par le gouvernement. Conformément à l’article L. 1234-9 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement est calculée comme suit :

• Pour les années d’ancienneté jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
• Pour les années d’ancienneté au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le salaire de référence utilisé pour ce calcul est généralement la moyenne des salaires des 3 ou des 12 derniers mois de travail (suivant la meilleure moyenne).

Existe-t-il un simulateur pour calculer les indemnités de licenciement pour inaptitude ?

Oui, un simulateur est disponible pour calculer les indemnités de licenciement. Il prend en compte l’ancienneté du salarié et le montant du salaire brut pour estimer l’indemnité légale due. Le simulateur d’indemnité de licenciement disponible sur le site officiel du ministère du Travail est un excellent outil pour vous assister dans ce calcul. 

Pour utiliser le simulateur d’indemnité de licenciement, vous devez renseigner des informations telles que votre ancienneté dans l’entreprise, votre salaire brut et la raison du licenciement. Le simulateur calculera ensuite le montant de l’indemnité légale à laquelle vous avez droit. 

Vous pouvez l’utiliser pour estimer rapidement votre indemnité en vous rendant sur le simulateur d’indemnité delicenciement.

Quelles sont les spécificités de l’indemnité pour licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ?

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale, qui est le double de l’indemnité légale de licenciement. Cependant, si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, l’indemnité de licenciement est calculée de manière classique, sur la base de l’ancienneté et du salaire brut.

De plus, contrairement à l’inaptitude d’origine non professionnelle, dans ce cas, le préavis n’a pas à être exécuté, mais l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis, même si ce dernier n’est pas effectué.

Il convient également de rappeler que le salarié peut mettre en cause la responsabilité de son employeur si ce dernier est à l’origine de son inaptitude professionnelle (en cas de défaut de sécurité ou de harcèlement par exemple).

Indemnité de licenciement pour inaptitude : pourquoi il faut consulter sa convention collective 

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut également bénéficier d’indemnités conventionnelles (si elles sont plus favorables que les indemnités légales). Ces indemnités sont définies par des accords d’entreprises ou des conventions collectives spécifiques à chaque secteur. Les modalités de calcul varient, mais elles prennent généralement en compte l’ancienneté du salarié, son salaire de référence et d’autres critères pertinents.

En revanche, en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, les conventions ne prévoient généralement pas le doublement de l’indemnité conventionnelle. Dans ce cas, il faut majoritairement prendre comme base de calcul l’indemnité légale doublée, si cette dernière est plus élevée. Il est important de se référer aux dispositions spécifiques de la convention collective applicable pour déterminer le montant exact des indemnités.

En cas de conflit entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle, la règle générale est d’appliquer la plus favorable au salarié, renforçant ainsi sa protection en cas de licenciement.

Les indemnités de licenciement pour inaptitude sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ?

Les règles d’exonération sont définies par l’article 80 duodecies du Code général des impôts.

Les indemnités de licenciement pour inaptitude bénéficient d’une exonération d’impôt dans la limite de certains montants :

• Cela inclut le montant légal minimum ou conventionnel de l’indemnité, ou bien 50 % de l’indemnité versée, ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l’année précédant le licenciement
• Sans pouvoir dépasser six fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du versement.

Les indemnités de licenciement pour inaptitude sont-elles soumises aux cotisations sociales ?

Selon l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l’indemnité de licenciement pour inaptitude est exemptée de cotisations et contributions sociales pour la partie qui est également exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du versement de cette indemnité.

Exemple chiffré : Au 1er janvier 2024, le plafond annuel de la Sécurité Sociale est de 46 368 euros. Ainsi, la fraction exonérée d’impôt serait de 92 736 euros (soit 2 x 46 368 euros). Si un salarié reçoit une indemnité de licenciement de 95 000 euros, seule une partie de cette indemnité (92 736 euros) serait exonérée de cotisations et contributions sociales.

Pourquoi l’indemnité spéciale de licenciement doit-elle être exprimée en brut ? 

L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226-14 doit être exprimée en brut, car elle se calcule sur la base des rémunérations brutes perçues par le salarié.

Cela est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 15 déc. 2021, n°20-18782, Cass. soc. 7 mai 2024 n°22-21.479) En effet, si l’indemnité spéciale de licenciement dépasse le plafond d’exonération de 2 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), la partie excédant ce montant devait être soumise à cotisations sociales et à la CSG/CRDS, ce qui rendait la précision sur le caractère brut de l’indemnité décisive (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

Pourquoi l’indemnité compensatrice de préavis dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

L’indemnité compensatrice de préavis est considérée comme une rémunération imposable au sens de l’article 80 duodecies du Code général des impôts.

En conséquence, elle est soumise à cotisations sociales conformément à l’article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale (bien que la Cour de cassation ait erronément cité cet article au lieu de l’article L. 242-1 dans sa décision).

L’indemnité compensatrice de préavis ouvre-t-elle droit à des congés payés ?

Non, l’indemnité compensatrice  de préavis prévue à l’article L. 1226-14 du Code du travail n’ouvre pas droit à des congés payés.

La Cour de cassation rappelle que cette indemnité, en raison de son caractère indemnitaire, ne génère pas de droits supplémentaires à des congés (Cass. soc., 4 déc. 2001, n°99-44.677 ; Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-27.747 ; Cass. soc., 1er mars 2023, n°21-19.865).

Que faire si les indemnités de licenciement reçues ne sont pas conformes ?

Si vous estimez que les indemnités de licenciement que vous avez reçues ne sont pas conformes (par exemple, si elles sont inférieures à ce que vous auriez dû recevoir en cas de licenciement pour inaptitude ou économique), il est crucial de vérifier vos droits. Vous pouvez commencer par utiliser un simulateur d’indemnité de licenciement pour estimer le montant dû.

Si l’écart persiste, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches à suivre pour contester les indemnités et faire valoir vos droits.

Le cabinet YML Avocat, expert en droit du travail, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure et vous aider à obtenir le montant d’indemnités auquel vous avez droit.

Que faire si mon entreprise ne paie pas mon indemnité de licenciement pour inaptitude ? 

Si votre entreprise ne paie pas l’indemnité de licenciement pour inaptitude à laquelle vous avez droit, voici les démarches à suivre :

1. Vérifier vos droits : Assurez-vous que vous remplissez les conditions pour toucher l’indemnité légale de licenciement pour inaptitude. Vous pouvez utiliser un simulateur d’indemnité de licenciement pour calculer le montant exact auquel vous avez droit en fonction de votre ancienneté et de votre salaire.
2. Envoyer une réclamation écrite : Contactez votre employeur par recommandé pour lui rappeler son obligation de vous verser l’indemnité de licenciement, en joignant éventuellement le calcul de cette indemnité.
3. Consulter un avocat : Si l’entreprise refuse toujours de vous payer ou tarde à le faire, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Ce dernier pourra vous conseiller sur les recours légaux possibles, tels que la saisine du conseil de prud’hommes pour réclamer vos droits. N’hésitez pas à contacter le cabinet YML Avocat, pour une consultation afin de faire valoir vos droits.

En cas de non-paiement de l’indemnité spéciale de licenciement ou de l’indemnité compensatrice de préavis suite à une inaptitude : quels recours juridiques ?  

Le salarié dispose de plusieurs recours juridiques pour faire valoir ses droits :

Saisir la formation de référé du Conseil de Prud’hommes : afin d’obtenir une provision ou de faire exécuter une obligation, à condition que l’existence de cette obligation ne soit pas sérieusement contestable. Comme le stipule l’article R 1455-7 du Code du Travail : “Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Le juge des référés peut ainsi ordonner :

• Le versement immédiat de l’indemnité spéciale de licenciement ;
• Le versement des indemnités mal calculées ;
• Le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis (en cas d’inaptitude d’origine professionnelle).

Contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes :

• si le salarié peut démontrer que son inaptitude a été causée par une surcharge de travail ou du harcèlement, et que l’employeur n’a pas respecté ses obligations de sécurité,
• si l’obligation de rechercher un reclassement n’a pas été respectée,

En plus de contester le licenciement, il pourra demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du manquement de l’employeur à ses obligations.

Tableau récapitulatif des indemnités de licenciement pour inaptitude 

Voici un tableau récapitulatif des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude, distinguant les situations d’inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle :

Indemnité de licenciement pour inaptitude : se faire assister par un avocat en droit du travail

Le licenciement pour inaptitude est une procédure spécifique qui intervient lorsque le salarié est reconnu inapte à exercer son emploi par le médecin du travail, que ce soit pour des raisons d’origine professionnelle ou non professionnelle.

Ce type de rupture est encadré par le Code du travail et prévoit des indemnités spécifiques, dont le montant varie en fonction de l’origine de l’inaptitude et des dispositions de la convention collective applicable.

Il est donc essentiel pour le salarié de consulter sa convention collective pour connaître ses droits et de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail afin de s’assurer que ses intérêts sont pleinement protégés lors d’un licenciement pour inaptitude.

Avocat au barreau de Paris et docteur en droit du travail, Maître Yann-Maël LARHER est à votre disposition pour vous assister dans les situations les plus sensibles et critiques, que vous agissiez en tant que cadre salarié, cadre dirigeants ou employeur. Que vous fassiez face à un licenciement injustifié ou que vous ayez besoin de conseils pour gérer une plainte de harcèlement ou négocier un départ, son expertise est à votre service pour vous guider à chaque étape de la procédure.

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