Conseil des Prud’hommes : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

A quoi sert le conseil des prud’hommes ? Comment est-ce qu’il fonctionne ? Institué en 1806, le conseils de prud’hommes (CPH) est la « juridiction du travail ». Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour tous les conflits entre les salariés et les employeurs comme par exemple en matière de licenciement, rémunérations, congés payés, harcèlement moral… mais aussi les accidents de travail ou les sanction disciplinaires. 

Qui sont les membres du conseil des prud’hommes ?

Le conseil des prud’hommes est une juridiction qui règle les litiges entre employeurs et salariés en matière de droit du travail. Il est composé de juges non-professionnels issus en nombre égal d’un collège de salariés et d’un collège d’employeurs désignés par les organisations syndicales.

La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud’hommes et section est assurée en fonction de leur audience. Les membres du conseil des prud’hommes sont divisés en deux collèges : le collège des salariés et le collège des employeurs. Chaque collège est composé de membres titulaires et de membres suppléants. Les membres titulaires sont élus par leurs pairs, tandis que les membres suppléants sont désignés par les organisations syndicales ou les associations d’employeurs.

Les décisions du conseil des prud’hommes sont prises à la majorité des voix des membres présents, après examen des faits et des arguments des parties en présence.

Quels sont les délais pour contester un licenciement ?

Les délais pour contester un licenciement dépendent des demandes du salariés et de la procédure suivie:

• Il faut être très diligent, le délai pour contester un licenciement est en principe de un an pour la majoratié des licenciements (article L. 1471-1 du Code du travail).

• Il faut aussi noter que le délai de prescription est de 3 ans pour les litiges relatifs au paiement des salaires et de 5 ans pour les cas de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail. 
• Au-delà du terme, c’est-à-dire lorsque le délai s’est écoulé, il n’est plus possible d’agir valablement en justice.

Il est important de noter que ces délais sont impératifs et que, si vous ne saisissez pas le conseil des prud’hommes dans les délais impartis, vous perdrez le droit de contester votre licenciement devant cette juridiction. Il est donc recommandé de réagir rapidement et de se faire conseiller par un avocat ou un syndicat en cas de licenciement.

Quelles sont les étapes de la procédure prud’homale ? 

La procédure prud’homale prévoit deux étapes :  

• une phase de conciliation entre les parties (le demandeur et le défendeur), sauf exception. En cas de conciliation, le litige prend fin. En cas d’accord partiel, les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement.
• s’il n’est pas possible de concilier les parties (plus de 80% des cas), les parties sont convoquées une seconde fois, devant le bureau de jugement, qui se charge de trancher le litige. Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. 

En cas d’urgence, le conseil de prud’hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d’un référé.

Qu’est-ce qu’une audience de départage ? 

Les décisions du CPH sont prises à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes. En cas de partage des voix (par exemple si les deux conseillers salariés s’opposent aux conseillers pratonaux), l’affaire est réexaminée à une date ultérieure, en audience de départage, présidé par un juge du TGI. Le taux de départage est en moyenne de 20 % pour l’année mais il est très variable d’un tribunal à l’autre. 

Qu’est-ce qu’un référé prud’homale ?

Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir dans un délai raccourci une décision de justice. Cette procédure permet de trancher rapidement un litige entre un employeur et un salarié qui a saisi le conseil des prud’hommes. Il est utilisé dans des situations où le salarié estime qu’il a été lésé dans ses droits et souhaite obtenir une réparation immédiate de la part de son employeur.

Elle a pour objectif de prévenir un dommage imminent ainsi que de faire cesser un trouble manifestement illicite comme par exemple le non paiement des salaires.

Le référé prud’homal est instruit par un juge des référés, qui est un magistrat spécialisé dans la gestion des affaires urgentes. Le juge des référés statue sur la demande du salarié et peut ordonner l’exécution de mesures conservatoires, c’est-à-dire des mesures provisoires destinées à protéger les intérêts du salarié jusqu’à ce que le litige soit tranché définitivement par le conseil des prud’hommes.

Les mesures ordonnées en référé sont immédiatement exécutoires. L’employeur devra payer immédiatement les salaires si le juge le lui ordonne. 

Le référé prud’homal est une procédure rapide et efficace qui permet de régler rapidement un litige entre un employeur et un salarié, mais qui ne remplace pas la procédure ordinaire devant le conseil des prud’hommes. Si vous souhaitez contester votre licenciement ou un autre litige lié à votre emploi, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes et demander l’ouverture d’une procédure de référé prud’homal en parallèle de la procédure ordinaire.

Combien de temps pour faire appel ? 

Le délai pour faire appel d’une décision du conseil de prud’hommes est d’un mois à compter de la notification du jugement, sauf en cas de procédure de référé où le délai n’est que de 15 jours. Il convient donc d’être particulièrement prudent.

En cas d’échec devant la cour d’appel, il est également possible de saisir la Cour de cassation, mais il ne sera plus possible de soumettre de nouveaux éléments. Cette dernière contrôlera seulement si la cour d’appel a effectivement bien respecté le droit. 

Quelles sont les principales difficultés de la procédure prud’homale ? 

Avec environ 200.000 saisines chaque année et un manque chronique de moyens, la justice prud’homale ne réserve pas que des bonnes surprises. Le salarié doit faire face à des procédures souvent trop longues.

Il y a plusieurs difficultés qui peuvent survenir lors de la procédure devant le conseil des prud’hommes :

1. Complexité de la procédure : la procédure devant le conseil des prud’hommes peut être complexe et requérir la connaissance de règles juridiques spécifiques. Il est donc recommandé de se faire conseiller par un avocat ou un syndicat pour mieux comprendre vos droits et les démarches à suivre.
2. Délais de la procédure : la procédure devant le conseil des prud’hommes peut être longue et prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, avant de aboutir à une décision définitive. Cette attente peut être difficile à vivre pour les salariés qui attendent une réparation de leurs préjudices.
3. Coût de la procédure : la procédure devant le conseil des prud’hommes peut être coûteuse, en particulier si vous décidez de vous faire représenter par un avocat. Il est important de prendre en compte ces coûts avant de saisir le conseil des prud’hommes.
4. Risques de la procédure : en saisissant le conseil des prud’hommes, vous prenez le risque de ne pas obtenir gain de cause et de ne pas obtenir la réparation que vous demandez. Il est donc important de bien évaluer les chances de succès de votre demande avant de décider de saisir le conseil des prud’hommes.

Combien de temps dure la procédure prud’homale ? 

Malgré la baisse significative du nombre d’affaires portées devant les Conseils de prud’hommes (CPH) depuis les réformes Macron, les délais d’attente sont toujours aussi longs pour obtenir justice (en moyenne 16 mois). En région parisienne, il n’est pas rare de voir des procédures durer plus de 24 mois notamment dans les sections cadres. En revanche, certaines juridictions en province permettent d’obtenir un jugement au fond en 6 mois. Il y a donc une très grande disparité selon les conseils de prud’hommes. Malheureusement la conciliation obligatoire n’est pas souvent efficace et contribue à rallonger la procédure au détriment des salariés. Enfin, le plafonnement de certains préjudices avec le barème Macron décourage certains salariés à obtenir justice en raison de leur faible ancienneté. 

Des délais aussi longs est-ce normal ? 

Non. Les délais de traitement particulièrement élevés de la justice prud’homale ont justifié des condamnations réitérées de l’État sur la base de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, laquelle stipule en son article 6, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ». 

Est-ce que je vais obtenir une décision définitive ? 

On parle en droit de décision de justice à force de chose jugée. Cette décision est définitive ou acquise lorsqu’elle n’est susceptible d’aucune voie de recours (notamment l’appel). Or le taux d’appel des décisions prud’homales est très élevé et excède largement celui des autres types de contentieux. Il en résulte un allongement de la procédure contentieuse en matière de justice du travail. 

Quel est le coût d’une procédure prud’homale ?

La procédure de saisine du conseil des prud’hommes est en principe gratuite. Toutefois de nombreux sites internet proposent des solutions payantes pour porter son dossier devant le Conseil des prud‘hommes. Il convient d’être particulièrement vigilant alors que les formulaires permettant la saisine des tribunaux sont directement disponibles sur service-public.fr.

En général, il est recommandé de se faire représenter par un avocat lors d’une procédure devant le conseil des prud’hommes, car cela peut vous aider à mieux défendre vos droits et à obtenir une meilleure réparation de vos préjudices. Le coût de l’assistance d’un avocat peut varier en fonction de sa notoriété et de son expérience, mais il est généralement compris entre 2.000 et 4.000 euros.

Il est important de noter que vous devrez également prendre en compte d’autres frais liés à la procédure, tels que les frais de déplacement et les frais de notification des actes de la procédure.

Il est ainsi recommandé de bien évaluer le coût de la procédure en amont par rapport aux chances de succès.

Quels sont les éléments qui doivent accompagner votre demande ? 

La requête doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions, et notamment : un exposé sommaire des motifs de votre demande (quel est le litige qui vous oppose).

Vous devez également impérativement préciser les créances salariales en brut ainsi que les pièces correspondant aux différentes demandes (on parle de bordereau des pièces).

En pratique, il est fortement conseillé de se faire assister au moins pour remplir les conditions procédurales. 

Doit-on se faire assister par un avocat ?

La saisine des prud’hommes peut être faite sans l’aide d’un avocat, mais cela peut être recommandé dans certaines situations. Il est également possible de se faire représenter par un syndicat ou une association.

En fonction des enjeux, des montants et de la complexité de l’affaire il peut être judicieux de se faire assister par un avocat. En effet, la procédure devant le conseil des prud’hommes peut être complexe et requérir la connaissance de règles juridiques spécifiques. Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à mieux comprendre vos droits et à défendre vos intérêts de manière efficace devant le conseil des prud’hommes.

De plus, si vous êtes représenté par un avocat, vous n’aurez pas à vous occuper de la gestion de la procédure et pourrez vous concentrer sur votre travail ou sur votre vie personnelle.

Avocat en droit du travail à Paris

Docteur en droit du travail, Yann-Maël LARHER est un avocat, fondateur du cabinet Legal Brain Avocats et co-fondateur de okaydoc.fr. Engagé pour la valorisation de la recherche et de l’innovation en France, il a travaillé en tant que juriste et en tant que communicant dans différentes organisations (Stratégie Gouv, TOTAL, VINCI). En 2019, Yann-Maël LARHER fait son entrée dans le classement « Top Voice » des influenceurs de LinkedIn où il partage activement sa vision de la société. Il a publié « Le droit du travail à l’heure du numérique » (2021) aux éditions Nuvis.