Conseil de Prud’hommes : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

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Conseil de Prud’hommes : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

A quoi sert le conseil des prud’hommes ? Comment est-ce qu’il fonctionne ? Institué en 1806, le conseils de prud’hommes (CPH) est la « juridiction du travail ». Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour tous les conflits entre les salariés et les employeurs comme par exemple en matière de licenciement, rémunérations, congés payés, harcèlement moral… mais aussi les accidents de travail ou les sanction disciplinaires. 

Qui sont les membres du conseil des prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est un tribunal composé de juges non-professionnels issus en nombre égal d’un collège de salariés et d’un collège d’employeurs désignés par les organisations syndicales. La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud’hommes et section est assurée en fonction de leur audience. 

Quels sont les délais pour contester un licenciement ?

Il faut être très diligent, le délai pour contester un licenciement est de un an quel que soit le motif du licenciement (article L. 1471-1 du Code du travail). Au-delà de ce terme, c’est-à-dire lorsque le délai s’est écoulé, il n’est plus possible d’agir valablement en justice.

Quelles sont les étapes de la procédure prud’homale ? 

La procédure prud’homale prévoit deux étapes :  

  • une phase de conciliation entre les parties (le demandeur et le défendeur), sauf exception. En cas de conciliation, le litige prend fin. En cas d’accord partiel, les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement.
  • s’il n’est pas possible de concilier les parties (plus de 80% des cas), les parties sont convoquées une seconde fois, devant le bureau de jugement, qui se charge de trancher le litige. Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. 

En cas d’urgence, le conseil de prud’hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d’un référé.

Qu’est-ce qu’une audience de départage ? 

Les décisions du CPH sont prises à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes. En cas de partage des voix (par exemple si les deux conseillers salariés s’opposent aux conseillers pratonaux), l’affaire est réexaminée à une date ultérieure, en audience de départage, présidé par un juge du TGI. Le taux de départage est en moyenne de 20 % pour l’année mais il est très variable d’un tribunal à l’autre. 

Qu’est-ce qu’un référé prud’homale ?

Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir dans un délai raccourci une décision de justice. Elle a pour objectif de prévenir un dommage imminent ainsi que de faire cesser un trouble manifestement illicite comme par exemple le non paiement des salaires. Les mesures ordonnées en référé sont immédiatement exécutoires. L’employeur devra payer immédiatement les salaires si le juge le lui ordonne. 

Combien de temps pour faire appel ? 

Le délai pour faire appel d’une décision du conseil de prud’hommes est d’un mois à compter de la notification du jugement, sauf en cas de procédure de référé où le délai n’est que de 15 jours. Il convient donc d’être particulièrement prudent. En cas d’échec devant la cour d’appel, il est également possible de saisir la Cour de cassation, mais il ne sera plus possible de soumettre de nouveaux éléments. Cette dernière contrôlera seulement si la cour d’appel a effectivement bien respecté le droit. 

Quelles sont les principales difficultés de la procédure prud’homale ? 

Avec environ 200.000 saisines chaque année et un manque chronique de moyens, la justice prud’homale ne réserve pas que des bonnes surprises. Le salarié doit faire face à des procédures souvent trop longues. Malheureusement la conciliation obligatoire n’est pas souvent efficace et contribue à rallonger la procédure au détriment des salariés. Enfin, le plafonnement de certains préjudices avec le barème Macron décourage certains salariés à obtenir justice en raison de leur faible ancienneté. 

Combien de temps dure la procédure prud’homale ? 

Malgré la baisse significative du nombre d’affaires portées devant les Conseils de prud’hommes (CPH) depuis les réformes Macron, les délais d’attente sont toujours aussi longs pour obtenir justice (en moyenne 15 mois). En région parisienne, il n’est pas rare de voir des procédures durer plus de 24 mois notamment dans les sections cadres. En revanche, certaines juridictions en province permettent d’obtenir un jugement au fond en 6 mois. Il y a donc une très grande disparité selon les conseils de prud’hommes. (Source les chiffres clés de la justice

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Des délais aussi longs est-ce normal ? 

Non. Les délais de traitement particulièrement élevés de la justice prud’homale ont justifié des condamnations réitérées de l’État sur la base de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, laquelle stipule en son article 6, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ». 

Est-ce que je vais obtenir une décision définitive ? 

On parle en droit de décision de justice à force de chose jugée. Cette décision est définitive ou acquise lorsqu’elle n’est susceptible d’aucune voie de recours (notamment l’appel). Or le taux d’appel des décisions prud’homales est très élevé et excède largement celui des autres types de contentieux. Il en résulte un allongement de la procédure contentieuse en matière de justice du travail. 

Quel est le coût d’une procédure prud’homale ?

La procédure de saisine du conseil des prud’hommes est en principe gratuite. Toutefois de nombreux sites internet proposent des solutions payantes pour porter son dossier devant le Conseil des prudhommes. Il convient d’être particulièrement vigilant alors que les formulaires permettant la saisine des tribunaux sont directement disponibles sur service-public.fr.

Quels sont les éléments qui doivent accompagner votre demande ? 

La requête doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions, et notamment : un exposé sommaire des motifs de votre demande (quel est le litige qui vous oppose). Vous devez également impérativement préciser les créances salariales en brut ainsi que les pièces correspondant aux différentes demandes (on parle de bordereau des pièces). En pratique, il est fortement conseillé de se faire assister au moins pour remplir les conditions procédurales. 

Doit-on se faire assister par un avocat ?

La saisine des prud’hommes peut être faite sans l’aide d’un avocat. En fonction des enjeux, des montants et de la complexité de l’affaire il n’est pas toujours nécessaire de se faire assister par un avocat. En effet, la procédure prud’homale est orale et gratuite afin de permettre à tout salarié de la saisir. Un avocat pourra en revanche permettre au salarié d’éviter de commettre certaines erreurs et mettre en place une stratégie gagnante. 

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