Inaptitude du salarié : tout savoir sur la procédure de reconnaissance

L’inaptitude du salarié ne se définit que par comparaison à l’aptitude : est inapte un salarié dont l’état de santé physique ou mentale, l’empêche d’effectuer les missions dans les conditions initialement prévues au moment de la signature du contrat de travail. Elle peut être d’origine professionnelle ou non, temporaire ou définitive, partielle ou totale. 

Que désigne l’inaptitude en droit du travail ?

L’inaptitude en droit du travail désigne la situation dans laquelle un salarié est considéré comme étant incapable d’exercer ses fonctions en raison de son état de santé. En France, l’inaptitude est déterminée par un médecin du travail, qui émet un avis après avoir examiné le salarié et s’être appuyé sur un certain nombre de critères médicaux et professionnels.

Il existe deux types d’inaptitude en droit du travail : l’inaptitude totale et l’inaptitude partielle.

Inaptitude totale et partielle : quelle différence ?

L’inaptitude totale signifie que le salarié est totalement incapable d’exercer n’importe quelle activité professionnelle. Si le salarié est reconnu inapte à tout poste, il sera obligatoirement licencié pour inaptitude.

L’inaptitude partie signifie que le salarié est capable de reprendre son travail dans les conditions qui précédaient son arrêt maladie. En revanche, il peut être maintenu dans son emploi, par exemple en modifiant son poste de travail ou en suivant un aménagement du temps de travail. Si le salarié est reconnu inapte partiellement l’employeur doit lui proposer un reclassement dans l’entreprise, sous réserve de la possibilité de reclassement. Si aucun reclassement n’est possible, le salarié peut être licencié pour inaptitude.

Quels sont les motifs qui conduisent à reconnaitre l’inaptitude au travail ?

On parle d’inaptitude lorsqu’un salarié ne se trouve plus en état de pouvoir exercer tout ou une partie de ses fonctions. L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.

De plus, les personnes déclarée peuvent cumuler plusieurs pathologies physiques et psychiques. Beaucoup de salariés expriment en effet un désarroi, des angoisses qui se rajoutent à un problème au départ « physique ». 

Une situation de harcèlement entraînant un burn-out peut-elle conduire à l’inaptitude du salarié ? 

Oui, malheureusement bien souvent le harcèlement est à l’origine de l’inaptitude du salarié ayant entraîné le licenciement.

 Le salarié doit alors faire reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude. Cette inaptitude est in fine décidée par la Sécurité sociale.

Cette reconnaissance constituera un élément important pour que le conseil de prud’hommes admette ensuite l’existence du harcèlement. Cela permettra d’aider à estimer le préjudice subi et d’obtenir une indemnisation plus juste. 

Qui décide de l’inaptitude du salarié au travail ?

L’avis d’inaptitude du salarié est prononcé par le médecin du travail. Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné et procéder (ou faire procéder) à une étude de son poste de travail.

C’est uniquement lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste que le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude du salarié oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. 

Quel est le rôle du médecin conseil de la Sécurité sociale ? Faut-il en avoir peur ? 

Il ne faut pas avoir peur du médecin conseil de la Sécurité sociale. Bien que son rôle soit de contrôler les arrêts de travail des employés absents pour le compte de la CPAM son rôle n’est pas uniquement de « pousser » au retour au travail.

Le médecin a toujours un rôle de conseil. En pratique, ce dernier oriente bien souvent les salariés vers la médecine du travail pour que leur situation soit mieux prise en compte.

Si le salarié est en désaccord avec le médecin conseil, un médecin expert peut être mandaté pour réaliser un contrôle médical approfondi.

Quelles sont les conséquences de l’avis d’inaptitude ? 

Lorsque l’avis d’inaptitude a été émis par le médecin du travail, l’employeur ne dispose plus que de 30 jours pour procéder à un reclassement du salarié. L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié, il peut conduire à un nouvel emploi au sein de l’entreprise compatible avec son état de santé ou à son licenciement en cas d’absence de poste compatible ou du refus par le salarié de l’emploi proposé. 

L’employeur peut également licencier le salarié si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. On parle alors d’inaptitude totale du salarié ou à tout poste au sein de l’entreprise. 

Dans quels cas la visite de reprise est obligatoire ? Qui doit l’organiser ? 

Le salarié bénéficie d’un examen de reprise qui est obligatoire dans certaines situations : 

• après un congé maternité ;
• après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
• après une absence d’au moins 30 jours suite à un accident du travail 
• après une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel 

Si l’employeur n’organise pas la visite médicale de reprise, il ne respecte pas son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité. L’employeur ne peut en aucun cas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail.

L’examen médical doit être organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

L’employeur qui n’organise pas la visite médicale de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié concerné, préjudice qui justifie des dommages-intérêts (Cass. Soc. 15 octobre 2014, n°13-14969). Le salarié peut également prendre acte de la rupture de son contrat de travail, même si en pratique cette procédure est souvent risquée.

Pourquoi doit-on informer son employeur de l’origine de sa maladie ? 

Au delà des questions de prises en charge des indemnités maladies, la législation protectrice des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle, suppose l’information préalable de l’employeur du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Ainsi, en matière d’inaptitude, la Cour de cassation exige deux conditions : que cette inaptitude ait, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que l’employeur ait eu connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-41.040). 

Quel est l’objet de la visite de reprise ? Pourquoi il faut se rendre aux visites médicales ? 

La visite de reprise pour objet d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise. Cet examen permet de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste ou à être affecté à un poste de reclassement ou encore d’émettre le cas échéant un avis d’inaptitude. Le salarié doit se rendre impérativement à l’examen de reprise.

En cas de non-satisfaction à cette obligation, de son fait, le salarié s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à son licenciement. Les juges ont déjà reconnu la validité d’un licenciement pour faute grave à l’encontre d’un salarié qui, après avoir été déclaré temporairement inapte en raison d’une maladie, ne s’était pas présenté à la visite médicale prévue à la fin de la suspension de son contrat (Cass. soc., 17 oct. 2000, n° 97-45.286). 

Comment être reconnu inapte au travail ? Comment se faire déclarer inapte par la médecine du travail ?

Tout salarié, lorsqu’il anticipe une inaptitude, doit solliciter une visite médicale auprès du médecin du travail dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi. En théorie un seul exam du médecin du travail peut suffire (examen médical d’embauche ou son renouvellement, visite de reprise, visite à la demande du salarié ou de l’employeur).

En pratique, la reconnaissance de l’inaptitude survient souvent après un accident professionnel ou une longue maladie. L’avis d’inaptitude au poste de travail occupé par le salarié, émis par le médecin du travail comporte des conclusions écrites assorties des indications relatives au reclassement du salarié. Il peut également mentionner dans cet avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l’entreprise.

Si le médecin du travail estime qu’un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, celui-ci sera réalisé dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le premier examen. 

Que désigne la visite pré-reprise ? 

À l’initiative du médecin conseil, du médecin traitant ou de la personne elle-même, la visite de pré-reprise permet au salarié de rencontrer son médecin du travail pour étudier avec lui les éventuelles difficultés qu’il pourrait rencontrer lors de sa reprise.

Cette consultation doit être organisée à partir de trois mois d’arrêt. La visite ne donne pas lieu à une fiche d’aptitude et l’information de l’employeur ne se fait qu’avec l’accord du salarié. Plusieurs visites peuvent être organisées avant la reprise si nécessaire. 

Peut-on contester l’avis ou les conclusions du médecin du travail en matière d’inaptitude ? 

Oui, dans ce cas le salarié doit saisir le conseil des prud’hommes en référé, dans un délai maximal de 15 jours après la notification des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail pour demander la désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts prés de la cour d’appel.

Pour aller plus loin : Inaptitude au travail: indemnités et conséquences pour le salarié

Reconnaissance de l’inaptitude du salarié : l’assistance d’un avocat en droit du travail

Pourquoi se faire assister par un avocat en cas d’inaptitude au travail ? Il peut être judicieux de se faire assister par un avocat en cas d’inaptitude au travail pour plusieurs raisons :

1. Pour obtenir un avis juridique sur la situation : Un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous informer sur vos droits et vous conseiller sur la marche à suivre.
2. Pour être accompagné dans les démarches : Un avocat pourra vous aider à remplir les documents nécessaires, à contacter les différents organismes et à vous représenter lors des entretiens avec l’employeur ou les instances médicales.
3. Pour vous défendre face à un licenciement : Si vous êtes licencié pour inaptitude, un avocat pourra vous aider à défendre vos droits et à obtenir une indemnisation équitable.
4. Pour négocier un aménagement de poste ou un reclassement : Si vous êtes reconnu inapte de manière relative, un avocat pourra vous aider à négocier avec l’employeur un aménagement de poste ou un reclassement adapté à votre état de santé.

En résumé, l’assistance d’un avocat peut être particulièrement utile dans tous les cas où vous souhaitez vous assurer que vos droits sont respectés et que vous obtenez une indemnisation équitable en cas de licenciement pour inaptitude.

Docteur en droit du travail, Maître Yann-Maël LARHER, assiste les salariés ainsi que les employeurs afin de prendre toute la mesure de situations critiques et sensibles.