Non paiement des commissions par l’employeur

Le droit du travail à l'heure numérique

Non paiement des commissions par l’employeur

Paiement des commissions au salarié après son départ de l’entreprise

Tout travail mérite salaire mais est-ce pareil pour le paiement des commissions après le départ de l’entreprise ou lorsque le salarié est absent pour maladie ou en congés ? 

Comment sont déterminées les primes variables ? 

En France, il existe deux façons de mettre en place et de modifier le calcul des commissions : 

  • Soit les montant ou les bases de calculs sont définis dans le contrat. Dans ce cas, les salariés doivent signer chaque évolution de leur rémunération variable que le nouveau système soit plus ou moins favorable ils peuvent le refuser. 
  • Soit le contrat de travail ne prévoit que le principe d’une part variable non contractuellement déterminée. Dans ce cas l’employeur se réserve le droit de les réviser annuellement de sa seule initiative. 

Que désigne le paiement des commissions sur ventes directes ? 

La commission sur vente est un mode de rémunération variable qui permet au vendeur de percevoir une part du montant de chaque vente. Cette part peut être fixe ou un pourcentage du montant total de la vente. Elle peut aussi être évolutive avec différents paliers.

Que désigne le paiement des commissions sur ventes par « ordre indirect » ? 

Les affaires par « ordre indirect » sont réalisées dans le secteur attribué à un commercial mais transmises à l’employeur directement par le client en dehors de toute intervention immédiate du commercial. Si rien n’est précisé dans le contrat, les commissions indirectes ne sont pas dues au représentant sauf usage plus favorable (Cass. soc., 15 nov. 1988, n° 85-42.453).

Arrêt maladie, congés maternité et paiement des commissions 

En cas de congés maternité et ou de maladie, est-ce que les commissions variables sont prises en compte lors du calcul des indemnités ?  Tout va dépendre du contrat de travail et des précisions éventuelles de la convention collective sur les modalités de détermination de la partie variable de la rémunération devant être maintenue à la salariée pendant ses arrêts de travail pour maladie et son congé de maternité.  Selon un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2021, 18-25.348, l’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des 12 mois précédant chaque arrêt de travail afin de déterminer le montant des commissions commerciales dues à une salariée pendant son arrêt maladie et congé maternité lorsque celles-ci sont calculées en fonction des résultats de la salariée et de la société sur l’année entière – peu important l’évolution de la situation économique de l’entreprise et la rémunération des autres commerciaux pendant les périodes d’absence de la salariée.

Pendant combien d’années peut-on réclamer des commissions sur vente ? 

Un salaire est considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois mais  le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le Conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail). Si le retard dans le paiement est trop important, le salarié pourra obtenir la rupture de son contrat de travail. Cette rupture sera alors qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant ainsi droit au versement d’indemnités.

J’ai démissionné de mon poste de commercial : ai-je droit aux commissions pour les affaires initiées mais non abouties au jour de mon départ ? 

A défaut de convention ou d’usage contraire, la commission est due si la commande est prise et acceptée. En revanche, il y n’a pas à prendre en considération la livraison de la marchandise ni si le paiement par le client à bien été effectué à l’entreprise. Si les ventes sont exclusivement le fruit du travail du salarié sans intervention commerciale ultérieure, le commercial est en droit de percevoir les commissions dessus même après son départ de l’entreprise… Pour éviter les contentieux, le contrat de travail peut également prévoir une « clause de bonne fin » en prévoyant par exemple le paiement à une date ultérieure (par exemple après la fin de la mission ou lors du paiement définitif. Dans ce cas, le solde de tout compte ne sera pas complet puisque que des paiements complémentaires pourraient intervenir. Une telle disposition ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié des commissions sur des contrats effectivement réalisés (Cass. soc., 25 mars 2009, n°07-43587). 

Un contrat de travail peut-il prévoir que la partie variable de la rémunération ne sera versée que si le salarié est présent dans l’entreprise au moment où les conditions d’exigibilité de ces commissions sont remplies ? 

Non, selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 23 avril 2003, 2001/37570, « si le contrat de travail peut légitimement soumettre l’octroi d’une commission au salarié à la condition suspensive de la signature de l’acte notarié, la clause qui subordonne le paiement de la moitié de cette commission à la présence du salarié à l’effectif de la société à la date de cette signature a pour effet d’entraver sa liberté de démissionner dès lors que son départ de l’entreprise le priverait ainsi d’une partie de sa rémunération ». Le contrat de travail peut aménager les conditions du paiement mais il ne peut pas priver le salarié du versement de la partie variable de la rémunération, il s’agirait d’une atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié. 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.