Non paiement des commissions par l’employeur
Tout travail mérite salaire mais est-ce pareil pour le paiement des commissions après le départ de l’entreprise ou lorsque le salarié est absent pour maladie ou en congés ? Comment sont déterminées les primes variables ? Que désigne le paiement des commissions sur ventes directes ? Pendant combien d’années peut-on réclamer des commissions sur vente ?
Paiement des commissions : les questions à se poser
Comment sont déterminées les primes variables ?
En France, il existe deux façons de mettre en place et de modifier le calcul des commissions :
- Soit les montant ou les bases de calculs sont définis dans le contrat. Dans ce cas, les salariés doivent signer chaque évolution de leur rémunération variable que le nouveau système soit plus ou moins favorable ils peuvent le refuser.
- Soit le contrat de travail ne prévoit que le principe d’une part variable non contractuellement déterminée. Dans ce cas l’employeur se réserve le droit de les réviser annuellement de sa seule initiative.
Que désigne le paiement des commissions sur ventes directes ?
Le paiement des commissions sur ventes directes désigne l’ensemble des rémunérations versées aux personnes qui participent à la vente de produits ou de services en tant qu’indépendants ou membres d’une entreprise de vente directe. Ces commissions sont généralement calculées en fonction du montant des ventes réalisées par chaque individu ou par chaque équipe de vente.
La commission sur vente est un mode de rémunération variable qui permet au vendeur de percevoir une part du montant de chaque vente. Cette part peut être fixe ou un pourcentage du montant total de la vente. Elle peut aussi être évolutive avec différents paliers.
Que désigne le paiement des commissions sur ventes par « ordre indirect » ?
Le paiement des commissions sur ventes par « ordre indirect » désigne une forme de rémunération des distributeurs dans le cadre de la vente directe qui prend en compte les ventes réalisées par les personnes qu’ils ont recrutées au sein de leur réseau de distribution.
Les affaires par « ordre indirect » peuvent également être réalisées dans le secteur attribué à un commercial mais transmises à l’employeur directement par le client en dehors de toute intervention immédiate du commercial.
Si rien n’est précisé dans le contrat, les commissions indirectes ne sont pas dues au représentant sauf usage plus favorable (Cass. soc., 15 nov. 1988, n° 85-42.453).
Arrêt maladie, congés maternité et paiement des commissions
En cas de congés maternité et ou de maladie, est-ce que les commissions variables sont prises en compte lors du calcul des indemnités ?
Tout va dépendre du contrat de travail et des précisions éventuelles de la convention collective sur les modalités de détermination de la partie variable de la rémunération devant être maintenue à la salariée pendant ses arrêts de travail pour maladie et son congé de maternité.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2021, 18-25.348, l’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des 12 mois précédant chaque arrêt de travail afin de déterminer le montant des commissions commerciales dues à une salariée pendant son arrêt maladie et congé maternité lorsque celles-ci sont calculées en fonction des résultats de la salariée et de la société sur l’année entière – peu important l’évolution de la situation économique de l’entreprise et la rémunération des autres commerciaux pendant les périodes d’absence de la salariée.
Pendant combien d’années peut-on réclamer des commissions sur vente ?
Un salaire est considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois mais le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le Conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Si le retard dans le paiement est trop important, le salarié pourra obtenir la rupture de son contrat de travail. Cette rupture sera alors qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant ainsi droit au versement d’indemnités.
J’ai démissionné de mon poste de commercial : ai-je droit aux commissions pour les affaires initiées mais non abouties au jour de mon départ ?
A défaut de convention ou d’usage contraire, la commission est due si la commande est prise et acceptée.
En revanche, il y n’a pas à prendre en considération la livraison de la marchandise ni si le paiement par le client à bien été effectué à l’entreprise. Si les ventes sont exclusivement le fruit du travail du salarié sans intervention commerciale ultérieure, le commercial est en droit de percevoir les commissions dessus même après son départ de l’entreprise…
Pour éviter les contentieux, le contrat de travail peut également prévoir une « clause de bonne fin » en prévoyant par exemple le paiement à une date ultérieure (par exemple après la fin de la mission ou lors du paiement définitif. Dans ce cas, le solde de tout compte ne sera pas complet puisque que des paiements complémentaires pourraient intervenir.
Une telle disposition ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié des commissions sur des contrats effectivement réalisés (Cass. soc., 25 mars 2009, n°07-43587).
Un contrat de travail peut-il prévoir que la partie variable de la rémunération ne sera versée que si le salarié est présent dans l’entreprise au moment où les conditions d’exigibilité de ces commissions sont remplies ?
Non, selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 23 avril 2003, 2001/37570, « si le contrat de travail peut légitimement soumettre l’octroi d’une commission au salarié à la condition suspensive de la signature de l’acte notarié, la clause qui subordonne le paiement de la moitié de cette commission à la présence du salarié à l’effectif de la société à la date de cette signature a pour effet d’entraver sa liberté de démissionner dès lors que son départ de l’entreprise le priverait ainsi d’une partie de sa rémunération ».
Le contrat de travail peut aménager les conditions du paiement mais il ne peut pas priver le salarié du versement de la partie variable de la rémunération, il s’agirait d’une atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous faire assister des conseils d’un avocat en droit du travail.
Avocat au barreau de Paris et Docteur en droit du travail, Maître Yann-Maël LARHER, assiste ses clients afin de prendre toute la mesure de situations critiques et sensibles pour les salariés comme pour les entreprises.
22 Responses
[…] part variable du salaire est une partie du salaire qui dépend des performances ou des résultats d’un […]
Yml avocat, je viens de l’avoir au téléphone. De très bon conseils très sympathique.
Jessy
Bonjour, je suis commerciale (conseillère en immobilier). J’ai fait 6 ventes avant un arrêt maladie suivi d’un congé maternité (environ 7000e de commissions a percevoir). Mon employeur m’a versé mes commissions durant mon congé maternité et n’a donc pas fait à mon sens de maintien de salaire car il aurait dû me verser la moyenne dès mes 12 derniers mois et me versé les commissions à mon retour uniquement comme je repartais forcément à 0 après 8 mois d’absence. Pareil il a versé ma prime sur objectif durant cet arrêt et comme on ne peux percevoir plus que le salaire qu’on aurait perçu en étant présent, je n’ai rien touché en complément. Et au lieu de le toucher apres, j’ai été au smic pendant quelques mois à mon retour au lieu de toucher mes commissions à posteriori. Est ce légal de procéder ainsi ? Je sais pas si je suis très claire. Merci de votre aide. Cordialement
Effectivement, les calculs sont faussés.
Bonjour,
Ma démission est effective pour février. J’ai une prime sur objectif atteinte de manière annuelle (selon résultats au 31/12) mais elle est versée contractuellement au 31 mars. Cette prime doit elle payée avec mon solde tout compte ou au 31 mars ?
Bonjour,
j’ai eu maître Larher en ligne tout de suite en ligne après avoir vu ses coordonnées sur Linkedin.
il a répondu immédiatement à mes questions en quelques minutes.
Un grand merci pour sa disponibilité et sa réactivité.
j ai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur en avril 2022 a ce jour il me doit plus de 5000€ de commissions qu il ne veut pas me verser car il veut récuperer les 5000€ qu il a du me verser au titre de la rupture conventionnelle
Quel courrier dois je lui envoyer
Bonjour, il faudrait envisager de prendre un RDV, je ne peux pas répondre de façon précise sans étudier le dossier. https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/yann-mael-larher-47340.html
Bonjour,
L’employeur a-t-il le droit de se rembourser des commissions payées au salarié (pour non paiement de facture par exemple) en retenant le montant de celles-ci sur votre salaire+ comms, y compris le salaire fixe (en absence de commissions)?
Merci.
Bonjour, il faudrait envisager de prendre un RDV https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/yann-mael-larher-47340.html
bonjour,
démissionnaire de mon entreprise, 1 mois de préavis donné le 03 mars pour départ début avril, j’ai effectué l’ouverture du compte d’un nouveau client au 1er février. L’entreprise refuse de me payer le moindre centime.
voici les conditions de mon pay plan; qu’en comprenez vous s’il vous plait?
Pay Plan Principes
Les commissions sont versées dans le second mois suivant la date d’arrêté mensuel des comptes (M+2), sous réserve de présence effective au moment du versement. En cas de départ de l’entreprise, le collaborateur ne peut prétendre au versement de commissions sur des actions ayant pu être générées dans l’entreprise mais dont les effets sont connus après son départ de l’entreprise.
je vous remercie
Bonjour, on peut lire le texte à l’envers : si « les effets sont connus avant le départ de l’entreprise » c’est à dire que le client a déjà généré du CA alors la prime devrait être due.
Bonjour,
Je suis commercial en arrêt maladie, et je perçois habituellement un salaire fixe complété d’avances mensuelles sur commissions depuis 20 ans, remplacées « au forceps » récemment par mon employeur par le paiement de commissions sur ventes réalisées à la fin de chaque trimestre.
Mon salaire est donc « brut » à la fin de chaque trimestre, et « Brut » avec juste un « fixe » le reste du temps…
Je suis sujet aux IJSS et à la prévoyance, et la convention collective prévoit 100% du salaire Brut sur 3 mois, puis 66% les 3 mois suivants, complétés dans mon entreprise à hauteur de 85% par la prévoyance, en précisant que « le salarié en arrêt maladie doit recevoir un salaire comme s’il avait travaillé » (art 33.1 de la convention collective des opérateurs de voyage)
Mon employeur perçoit donc dans le cadre de la subrogation de 6 mois, de prestations IJSS forfaitaires + prévoyance (85% -IJSS) calculée sur la moyenne BRUTE des 12 mois précédents (incluant les commissions donc).
Or il ne me verse qu’un % du fixe (qu’il appelle « Brut » mais sans commissions pendant 2 mois) + fixe et commissions à échéance normale trimestrielles le mois suivant.
Je pense que la base de calcul de mon salaire devrait être 100% puis 85% de la moyenne « Brut » des 12 derniers mois (base de calcul 85% de la prévoyance également), et non celle de mon « brut-fixe ». Mon employeur pense le contraire.
Qu’en est il pour les commerciaux ? Il y a t-il des cas de jurisprudence ? Comment interpréter cette phrase de la convention collective ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, c’est une question un peu trop complexe pour y répondre par commentaire. Il faudrait faire une analyse dans le cadre d’une consultation avec tous les documents. Bien sincèrement, YML
Bonjour,
je suis actuellement vendeur en vin et spiritueux. Je touche une commission de 4% du chiffre d’affaire hors taxe mais rien n’est précisé dans mon contrat de travail et mon employeur me dit qu’il fait ce qu’il veut et qu’il peut me la supprimer à son bon vouloir…
y’a-t-il une loi ou une jurisprudence qui permet de dire qu’il ne peut pas faire ce qu’il veut ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C’est le cas, par exemple, d’une prime de résultats, d’un bonus variable décidé par l’employeur qui ne figure ni dans un contrat ni dans un engagement écrit de sa part. En revanche, si la prime bénéficie à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie bien déterminée (le personnel de vente par exemple) ; avec des critères objectifs et est versée régulièrement il s’agit alors d’un usage. S’il y a usage, il est possible d’y mettre fin à condition de respecter une procédure de dénonciation spécifique.
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise fin janvier 2024 suite à une rupture conventionnel négociée avec mon employeur.
Des primes suite à des contrats signés ne m’ont pas été versées à mon départ, à cause de la non mise à jour d’un outil de calcul de prime.
Malgré deux relances, mon ex employeur ne me répond pas.
Quels sont les recours possibles ?
Voici les recours possibles pour obtenir le paiement de vos primes :
Mise en demeure : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-employeur, lui demandant expressément le paiement des primes dues. Indiquez clairement le montant réclamé et les motifs de votre demande. Mentionnez également vos tentatives antérieures de résolution à l’amiable.
Inspection du travail : Vous pouvez contacter l’inspection du travail de votre région pour signaler le problème. Ils pourront vous conseiller et éventuellement intervenir auprès de votre ancien employeur.
Saisine du conseil de prud’hommes : Si la mise en demeure reste sans réponse, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer vos primes. Il est conseillé de conserver toutes les preuves (contrats, courriers, emails) et de préparer un dossier complet. Vous pouvez engager cette procédure seul ou vous faire assister par un avocat ou un conseiller syndical.
Bonjour,
Je suis commerciale et bénéficie donc d’un salaire fixe + variable.
Avant de partir en congé maternité, mon employeur m’a confirmé que mon maintien de salaire serait calculé sur une moyenne des 12 derniers mois, prenant en compte fixe et variable.
Avant de partir j’ai initié de nombreux dossiers qui ont ensuite été suivis par mes collègues pendant mon absence, certains ont abouti et sont donc générateur de variable (une partie pour moi et une autre pour mes collègues, selon une règle établie ensemble et surtout avec mon responsable).
Sauf que, je suis de retour au bureau, et le discours des RH est : le variable généré pendant mon absence vient en déduction de ce que j’ai touché sur la part variable de mon maintien de salaire …
Est ce que c’est légal ?
Merci !
Bonjour, c’est effectivement assez « étrange »… les commissions ou primes générées pendant votre congé maternité devraient être intégrées dans votre salaire à l’issue de votre reprise, sans déduction du montant déjà versé. En effet, les dispositions conventionnelles qui prévoient son maintien ont pour but de garantir que les salariées ne soient pas pénalisés financièrement par leur congé maternité. Pour vous donner une réponse définitive il faudrait néanmoins regarder ce que prévoit la convention collective. Peut-être demander par écrit aux RH sur quel « texte » ils se basent pour vous répondre par la négative ? En fonction de leur retour, nous pourrions envisager un courrier d’avocat.
Bonjour
j’ai repris une entreprise avec son personnel, je remet de l’ordre dans mon social, et je m’aperçoit que depuis des année le commercial touche des primes sur du travail qu’il n’a pas fait .
suis je dans mon droit de ne plus lui donner de commission .
il me dit que s’est tacite et que je dois lui payer .
sur son contrat de travail est bien marquer que la rem de commission est uniquement sur se qu’il vend
pouvez vous m’éclairer svp
merci
Bonjour, s’il s’agit d’une erreur ou d’une négligence de la part de l’ancienne direction il est même possible de réclamer le trop perçu de façon rétroactive.