Quelle est la valeur d’une promesse d’embauche ?
Quelle est la définition d’une promesse d’embauche ? Quelle est la valeur d’une promesse d’embauche ? Comment se fait une promesse d’embauche ? Est-ce que signer une promesse d’embauche engage ? Est-il possible d’annuler une promesse d’embauche ? Quelles sont les conséquences du Non-respect d’une promesse d’embauche ? Bienvenue sur cet article qui va vous permettre d’aborder la très délicate question de la promesse d’embauche.
Promesse d’embauche : les questions à se poser
Quelle est la définition de la promesse d’embauche ?
La promesse d’embauche est un contrat par lequel un employeur accorde à un salarié potentiel le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail. Et la promesse d’embauche vaut contrat de travail.
En principe, la promesse d’embauche peut-être écrite ou orale, mais en pratique il est difficile d’en rapporter la preuve. Afin de se garantir juridiquement pour des raisons opposées mais pas différentes, employeur comme candidat à l’embauche ont intérêt à fixer les termes de l’embauche par écrit.
En clair, si une entreprise envoie un document disant qu’elle confirme son engagement à compter de telle date, sur tel type de poste, telle rémunération et qu’elle aura le plaisir d’accueillir la personne dans l’entreprise tel jour, à telle heure… c’est une promesse d’embauche qui vaut contrat de travail.
Comment se fait une promesse d’embauche ?
L’engagement de l’employeur doit comporter les éléments suivants :
- l’emploi proposé au candidat retenu,
- la définition du poste,
- la date d’entrée,
- la date de début du contrat,
- la rémunération et le lieu de travail.
La conclusion d’une promesse d’embauche comprend un accord complet sur la rémunération, l’emploi et la date d’entrée en fonction. Si des pourparlers sont en cours sur l’un de ces éléments, il n’y a pas d’accord. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022. En l’espèce, la candidate n’avait pas signé d’avenant sur la partie variable de la rémunération, ce qui avait mis fin aux discussions avec la société en question.
Quelle est la valeur d’une promesse d’embauche ?
En cas de non-respect de la promesse d’embauche, cela n’empêche pas la formation du contrat.
La promesse égale contrat.
Le non-respect de cette promesse d’embauche équivaut à un licenciement abusif, un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le candidat qui est victime de cette rupture de l’engagement de l’employeur, manifesté au travers de cette promesse d’embauche, peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le versement de dommages et intérêts liés à la rupture abusive de ce contrat de travail.
Quelle différence peut-on faire entre l’offre de contrat et la promesse d’embauche ? L’entreprise peut-elle se rétracter ?
Souvent, on a tendance à confondre les deux, l’offre de contrat et la promesse d’embauche.
Il s’agit de deux actes similaires, aux conséquences pourtant différentes. La différence entre une offre d’emploi et une promesse d’embauche résulte de la rédaction de l’engagement ainsi proposé par l’employeur au candidat.
L‘offre de contrat, c’est le document ou le courrier par lequel l’employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonction et exprime la volonté d’être lié au salarié en cas d’acceptation du salarié. Autrement dit, pour la Cour de cassation, la rétractation de l’offre avant le délai fixé, par rapport à la réponse du salarié, par rapport à l’accord du salarié, ou alors à l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail. Tant que le salarié n’a pas répondu, tant que l’offre n’a pas été expressément acceptée par le salarié, elle peut être rétractée par l’employeur .
Alors que la promesse d’embauche correspond à un contrat par lequel l’employeur accorde au salarié le droit d’accepter un contrat de travail. L’employeur s’est engagé, au niveau de la promesse d’embauche. C’est « Je vous confirme votre engagement », pas « je vous propose un engagement ». A la différence de l’offre d’embauche, même si le salarié n’a pas signé la promesse d’embauche, le contrat est formé et l’employeur ne peut pas se rétracter, sauf dommages et intérêts à verser au salarié.
Est-il possible d’annuler une promesse d’embauche ?
Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de Cassation distingue à nouveau la promesse d’embauche et le droit d’opter pour la conclusion du contrat de travail dont les éléments essentiels étaient déterminés et pour la formation duquel ne manquait que son consentement.
En l’espèce l’employeur n’aurait pas dû être condamné au paiement d’une somme à titre de rupture abusive du contrat de travail car le club de rugby avait finalement renoncé à engager le joueur, avant à la signature du contrat par le joueur. Ce dernier aurait dû se dépêcher et renvoyer le contrat le plus rapidement possible, ou plus précisément renvoyer l’offre d’emploi le plus rapidement possible à l’employeur. Peut-être que dans ce cas, la rétractation de l’employeur n’aurait pas eu la même conséquence et que les juges auraient estimé qu’il y avait promesse d’embauche et donc engagement de l’employeur à son encontre.
Si le candidat accepte l’offre d’emploi dans le délai qui lui a été imparti, le contrat de travail est formé. Et, si le candidat, par la suite, ne tient pas son engagement, il pourra être condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous faire assister des conseils d’un avocat en droit du travail.
Avocat au barreau de Paris et Docteur en droit du travail, Maître Yann-Maël LARHER, assiste ses clients afin de prendre toute la mesure de situations critiques et sensibles pour les salariés comme pour les entreprises.